Je veux un refus de rpet immo
Résolu
A voir également:
- Je veux un refus de rpet immo
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Refus d'intervenir chez un client ✓ - Forum litiges
- Refus are19 - Forum Chômage
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
3 réponses
Homonyme,
Il s'agit peut être de rechercher volontairement le refus d'un établissement de crédit en application d'une condition suspensive.
Méfiez vous quand même, car cela se termine parfois devant le tribunal pour paiement en application de la clause pénale souvent fixée par le contrat à dix pour cent.
D'où pour vous, assistance obligatoire d'un avocat et en cas de perte du procès paiement au titre de la clause pénale et d'une partie des honoraires d'avocat de la partie adverse au titre des frais irrépétibles.
Il s'agit peut être de rechercher volontairement le refus d'un établissement de crédit en application d'une condition suspensive.
Méfiez vous quand même, car cela se termine parfois devant le tribunal pour paiement en application de la clause pénale souvent fixée par le contrat à dix pour cent.
D'où pour vous, assistance obligatoire d'un avocat et en cas de perte du procès paiement au titre de la clause pénale et d'une partie des honoraires d'avocat de la partie adverse au titre des frais irrépétibles.
D'autant plus que les banques sont très prudentes sur ce type d'attestation pour ne pas être accusées de "complaisance".
La législation juridique et financière évolue en permanence...