Aménagement de combles

TEXAS 91 -  
Bonjour,
J'ai crée une surface habitable de plus de 20 m2 et installé 2 fenetres de toit suite à refus de permis de construire en 1999.
Je souhaite maintenant vendre ma maison, y a t il prescription ou pas, faut il faire des démarches en mairie
merci pour la réponse

3 réponses

  3.  photodia56
    Ce n'était pas une réponse mais le moyen de faire remonter votre post par dessus la pile pour être plus visible car les réponses pourraient être interressanres.
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