Aménagement de combles

TEXAS 91 -  
photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai crée une surface habitable de plus de 20 m2 et installé 2 fenetres de toit suite à refus de permis de construire en 1999.
Je souhaite maintenant vendre ma maison, y a t il prescription ou pas, faut il faire des démarches en mairie
merci pour la réponse

3 réponses

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    photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   390
     
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  3. photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   390
     
    Ce n'était pas une réponse mais le moyen de faire remonter votre post par dessus la pile pour être plus visible car les réponses pourraient être interressanres.
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