responsabilité des chirurgiens

Question

Bonjour, 


Je viens d'apprendre que je suis porteuse de prothèses mammaires défecteuses, ces prothèses ont été retirées du marché par l'AFSSAPS. 
Le gel contenu dans les prothèses n'est pas conforme, il y a eu fraude de la part du fabricant. La Ste a été est mis en examen, elle est en liquidation judiciaire et insolvable. 
J'ai une rupture à une prothèse, je dois me faire réopérer, la sécu prend en charge la dépose , mais pas la repose des implants, mon chirurgien est à la retraite, et il décline toute responsabilité. Les chirurgiens que j'ai consulté pratiquent des dépassements d'honoraires et je n'ai pas les moyens financiers pour une réintervention. 
Puis-je invoquer la responsabilité sans faute du chirurgien et l'article 1147 du CC?

australe13 · Answer

Bonsoir

Si la pose de ses implants est consécutif à une chirurgie réparatrice, c'est pris en charge par votre régime obligatoire.

Si c'est consécutif à une intervention esthétique, l'intervention pour la dépose est prise en charge.
pour la repose de nouvelles prothèses, c'est à votre charge.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour 

L'AFSSAPS a recommandé aux femmes portant ces prothèses de "consulter leur chirurgien". Des "ruptures de l'enveloppe de ces implants à une fréquence plus élevée que pour les autres implants mammaires contenant des gels de silicone présents sur le marché" auraient été constatées. Environ 30 000 femmes seraient concernées. 


Numéro vert 
L'agence sanitaire recommande aux femmes qui en sont porteuses de consulter leur chirurgien. Un n° vert (0800 636 636) a été mis mardi à leur disposition. 

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/rappel-de-protheses-mammaires-defectueuses_859407.html 

Roselyne Bachelot a annoncé que l'Etat prendrait en charge tous les frais liés aux prothèses mammaires dangereuses, après que l'Afssaps a constaté une fragilité importante des implants au gel de silicone de la marque PIP.

http://www.lefigaro.fr/sante/2010/09/29/01004-20100929ARTFIG00475-implants-mammaires-defectueux-la-secu-paiera.php
++ 



Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main, 
Les © Tongs © dans l'autre main 
Les ***** nus sous la chemise  
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

Gerard · Answer

L'article concerné du Code civil (si ma mémoire est bonne) fait allusion à une "cause étrangère".

tournesol13 · Answer

bonsoir à tous,

je crois que titidouceur est plutôt préoccupée par cette question

Puis-je invoquer la responsabilité sans faute du chirurgien et l'article 1147 du CC?


si j'ai bien compris

Responsabilité des chirurgiens

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