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Indivision forcée

dom - 2 oct. 2010 à 16:35
 Coco456 - 2 oct. 2010 à 22:59
Bonjour, dernier d'une famille de cinq enfants, je suis exclu de faire partie d une s.c.i.e décidée par mes quatres autres frères et soeur, quel sont mes droits, sachant qu ils ont crées celle ci quelques jours après le décès du derniers de nos parents, qu'en est il de mes droits de succession et de mes possibilités de demander le partage de l héritage commun. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Coco456
2 oct. 2010 à 22:59
Je ne vois pas le problème.
Si une SCI a été crée quelques jours après le décès du parent, la SCI ne peut pas contenir les biens immobiliers de la succession puisque la succession ne pouvait être faite.
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