Permis de construire

Bonjour,
qui a le dernier mot pour l'acceptation d 'un permis de construire dans une commune a partir du moment ou tous les critères du CU et DU PLU sont respectés.

2 réponses

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  1. Modérateur
    Bonjour

    S'il en a la compétence, c'est le maire qui délivre l'autorisation même si ce n'est pas toujours la commune qui instruit le dossier
    1. Modérateur
      bonsoir
      le maire en général, avec un recours possible du préfet !
      Si un PC est refusé malgré son strict respect du PLU, le tribunal ( je ne sais plus lequel) peut être saisi pour refus abusif !