Permis de construire
miachel
-
2 oct. 2010 à 15:33
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 2 oct. 2010 à 22:21
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 2 oct. 2010 à 22:21
A voir également:
- Permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
2 oct. 2010 à 21:56
2 oct. 2010 à 21:56
Bonjour
S'il en a la compétence, c'est le maire qui délivre l'autorisation même si ce n'est pas toujours la commune qui instruit le dossier
S'il en a la compétence, c'est le maire qui délivre l'autorisation même si ce n'est pas toujours la commune qui instruit le dossier
kasom
Messages postés
32258
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 octobre 2024
8 826
2 oct. 2010 à 22:21
2 oct. 2010 à 22:21
bonsoir
le maire en général, avec un recours possible du préfet !
Si un PC est refusé malgré son strict respect du PLU, le tribunal ( je ne sais plus lequel) peut être saisi pour refus abusif !
le maire en général, avec un recours possible du préfet !
Si un PC est refusé malgré son strict respect du PLU, le tribunal ( je ne sais plus lequel) peut être saisi pour refus abusif !
La législation juridique et financière évolue en permanence...