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Permis de construire

miachel -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
qui a le dernier mot pour l'acceptation d 'un permis de construire dans une commune a partir du moment ou tous les critères du CU et DU PLU sont respectés.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

S'il en a la compétence, c'est le maire qui délivre l'autorisation même si ce n'est pas toujours la commune qui instruit le dossier
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonsoir
le maire en général, avec un recours possible du préfet !
Si un PC est refusé malgré son strict respect du PLU, le tribunal ( je ne sais plus lequel) peut être saisi pour refus abusif !
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