Permis de construire

miachel -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
qui a le dernier mot pour l'acceptation d 'un permis de construire dans une commune a partir du moment ou tous les critères du CU et DU PLU sont respectés.

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    S'il en a la compétence, c'est le maire qui délivre l'autorisation même si ce n'est pas toujours la commune qui instruit le dossier
    0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 918
     
    bonsoir
    le maire en général, avec un recours possible du préfet !
    Si un PC est refusé malgré son strict respect du PLU, le tribunal ( je ne sais plus lequel) peut être saisi pour refus abusif !
    0

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