Responsabilité pénal d'un commercial
will1902
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour a tous,
Je viens vers vous car je n'ai pas trouvé mon bonheur avec mon ami Google ;)
Ma question est la suivante : qui est responsable pénalement dans une entreprise ?
Plus présicement, si un commercial commet un acte pénalement répréhensible en clientèle par exemple, qui "trinque"? Le commercial ou le manager ?
Merci pour réponses.
Je viens vers vous car je n'ai pas trouvé mon bonheur avec mon ami Google ;)
Ma question est la suivante : qui est responsable pénalement dans une entreprise ?
Plus présicement, si un commercial commet un acte pénalement répréhensible en clientèle par exemple, qui "trinque"? Le commercial ou le manager ?
Merci pour réponses.
A voir également:
- Responsabilité pénal d'un commercial
- Responsabilité civile - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel penal - Guide
2 réponses
Bonsoir,
La responsabilité pénale repose sur une seule personne, généralement le chef d'entreprise.
Il doit veiller personnellement au respect strict et constant, dans son entreprise, des règles édictées par le Code du travail.
En pratique, il ne peut pourtant être présent partout.
Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence l'autorise à transférer ses pouvoirs - et ainsi ses responsabilités - à un préposé doté d'une délégation de pouvoir.
Aucun texte réglementaire ne prévoit ni n'organise la délégation de pouvoir qui est une construction issue de la jurisprudence de la Cour de cassation en 1902.
Le juge apprécie, pour chaque cas, la réalité matérielle de la délégation invoquée en fonction, notamment, de la compétence, de l'autorité et des moyens dont dispose le délégataire.
S'il s'agit cependant d'une infraction pénale, le Code pénal permet de poursuivre simultanément le ou les auteurs des infractions, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Si le salarié est seul responsable de l'infraction pénale, il sera seul poursuivit.
Cdlt.
La responsabilité pénale repose sur une seule personne, généralement le chef d'entreprise.
Il doit veiller personnellement au respect strict et constant, dans son entreprise, des règles édictées par le Code du travail.
En pratique, il ne peut pourtant être présent partout.
Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence l'autorise à transférer ses pouvoirs - et ainsi ses responsabilités - à un préposé doté d'une délégation de pouvoir.
Aucun texte réglementaire ne prévoit ni n'organise la délégation de pouvoir qui est une construction issue de la jurisprudence de la Cour de cassation en 1902.
Le juge apprécie, pour chaque cas, la réalité matérielle de la délégation invoquée en fonction, notamment, de la compétence, de l'autorité et des moyens dont dispose le délégataire.
S'il s'agit cependant d'une infraction pénale, le Code pénal permet de poursuivre simultanément le ou les auteurs des infractions, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Si le salarié est seul responsable de l'infraction pénale, il sera seul poursuivit.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...