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4 réponses
Dixit le compromis :
Non réalisation de la condition suspensive :
En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus du droit de l'acquereur comme en cas de comprtements ou de réticence de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des conbtrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée en l'application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subit du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre.
Clause pénale :
Il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti (28 septembre 2010), sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuite et de recours en justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat. Dans l'un et l'autre cas il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie la somme de 10% du prix de vente à titre dd'indemnisation forfaitaire de son préjudice (XXXX euros) plus la commission de l'agence.
Sachant que je n'ai ni reçu de refus de prêt si d'offre de prêt dans les délais impartis, je pense être dans mes droits ? Non?
Non réalisation de la condition suspensive :
En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus du droit de l'acquereur comme en cas de comprtements ou de réticence de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des conbtrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée en l'application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subit du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre.
Clause pénale :
Il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti (28 septembre 2010), sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuite et de recours en justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat. Dans l'un et l'autre cas il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie la somme de 10% du prix de vente à titre dd'indemnisation forfaitaire de son préjudice (XXXX euros) plus la commission de l'agence.
Sachant que je n'ai ni reçu de refus de prêt si d'offre de prêt dans les délais impartis, je pense être dans mes droits ? Non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2010 à 15:46
votre interlocuteur principal doit etre votre notaire.
à vous de lui demander conseil (forcer la vente ou retractation + pénalité)
votre notaire vous dira ce que ça va vous couter (surtout en terme de temps)
il vaut mieux accepter de finaliser la vente avec 1 mois de retard que de partir en procès pour de longs mois.
la voie officielle: c'est votre notaire qui doit demander au notaire de l'acquéreur les documents justifiant de l'avancement de son dossier.
30 sept. 2010 à 16:30
Je suis plus dans l'état d'esprit de forcer la vente en acceptant le retard. J'ai fait un courrier en recommandé leur accordant 15jours (soit le 4 oct au + tard) pour me fournir une offre de pret. J'ai joins mon notaire cette semaine, (pas simple pour lui de justifier la faute), et j'aviserais avec lui la semaine prochaine en fonction de la réception ou non de prêt.
Encore merci.
1 oct. 2010 à 13:07
Vu les gaziers, 100% de financement par prêt (pas 107% des fois?), il n'est pas impossible qu'ils se fassent jeter par au moins une banque, si ils en ont besoin.
Avec un constat de carence, vous pourriez leur proposer d'en rester là et tenter de retrouver un acheteur (demandez donc à votre AI de vérifier la solvabilité, cette fois ci) qui tienne la route.
L'autre alternative, tribunal pour récupérer (10% pour vous et 5% pour l'AI?) des dommages de gens insolvables va bloquer la vente du bien pendant quelques mois (6, 12 ...?).