Non repect mentions compromis vente
Jarod
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Pas lolo -
Pas lolo -
Bonjour,
Je vends ma maison et j'ai signé un compromis via une agence le 20 juillet dernier.
en date du 3 septembre les acquereurs devaient me fournir une offre de prêt bancaire validant ce compromis. A ce jour je n'ai rien reçu de leur part.
Mon notaire m'a dit que je suis donc en droit de me rétracter de ce compromis, mais l'agence a accpeté qu'aucun chèque ne soit déposé au séquestre (je l'ai découvert le jour du compromis) et selon mon notaire, il faudrait prouver une faute pour faire marcher la mention légale et que je puisse être indemnisé des 10 % du montant de la vente.
La faute me semble prouvée, n'ayant rien reçu dans les délais.
Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance
Je vends ma maison et j'ai signé un compromis via une agence le 20 juillet dernier.
en date du 3 septembre les acquereurs devaient me fournir une offre de prêt bancaire validant ce compromis. A ce jour je n'ai rien reçu de leur part.
Mon notaire m'a dit que je suis donc en droit de me rétracter de ce compromis, mais l'agence a accpeté qu'aucun chèque ne soit déposé au séquestre (je l'ai découvert le jour du compromis) et selon mon notaire, il faudrait prouver une faute pour faire marcher la mention légale et que je puisse être indemnisé des 10 % du montant de la vente.
La faute me semble prouvée, n'ayant rien reçu dans les délais.
Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance
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4 réponses
Dixit le compromis :
Non réalisation de la condition suspensive :
En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus du droit de l'acquereur comme en cas de comprtements ou de réticence de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des conbtrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée en l'application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subit du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre.
Clause pénale :
Il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti (28 septembre 2010), sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuite et de recours en justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat. Dans l'un et l'autre cas il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie la somme de 10% du prix de vente à titre dd'indemnisation forfaitaire de son préjudice (XXXX euros) plus la commission de l'agence.
Sachant que je n'ai ni reçu de refus de prêt si d'offre de prêt dans les délais impartis, je pense être dans mes droits ? Non?
Non réalisation de la condition suspensive :
En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus du droit de l'acquereur comme en cas de comprtements ou de réticence de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des conbtrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée en l'application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subit du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre.
Clause pénale :
Il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti (28 septembre 2010), sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuite et de recours en justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat. Dans l'un et l'autre cas il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie la somme de 10% du prix de vente à titre dd'indemnisation forfaitaire de son préjudice (XXXX euros) plus la commission de l'agence.
Sachant que je n'ai ni reçu de refus de prêt si d'offre de prêt dans les délais impartis, je pense être dans mes droits ? Non?
Bonsoir Jarod
vous avez signé un compromis le 20 juillet, en général il est accordé un délai de 30 jours pour apporter la preuve d'un dépôt de demande de prêt
Et un délai maxi de 60 jours pour obtenir une offre de prêt
le délai de 45 jours mentionné ici me parait difficilement 'tenable' pour obtenir une offre de prêt, surtout en plein moi d'aout.
Pouvez vous vérifier comment les délais sont rédigés dans le SSP svp ?
en tout état de cause, vous devriez avoir au moins une preuve de dépôt de demande de prêt, si ce n'est pas le cas, déjà à ce niveau il y a négligence de la part de l'acheteur ( et de l'agence, en charge du suivi de la vente qui n'a pas exigé le document )
je précise qu'il faut demander une preuve de dépôt ( je sais c'est difficile mais c'est une garantie) qui mentionne les conditions demandées, le montant , et que le dossier est complet ( trop facile d'avoir un refus si le dossier est incomplet)
Idem pour le refus de prêt, trop facile à obtenir de la part de 'son banquier' sans aucune des mentions citées ci dessus
cordialement
vous avez signé un compromis le 20 juillet, en général il est accordé un délai de 30 jours pour apporter la preuve d'un dépôt de demande de prêt
Et un délai maxi de 60 jours pour obtenir une offre de prêt
le délai de 45 jours mentionné ici me parait difficilement 'tenable' pour obtenir une offre de prêt, surtout en plein moi d'aout.
Pouvez vous vérifier comment les délais sont rédigés dans le SSP svp ?
en tout état de cause, vous devriez avoir au moins une preuve de dépôt de demande de prêt, si ce n'est pas le cas, déjà à ce niveau il y a négligence de la part de l'acheteur ( et de l'agence, en charge du suivi de la vente qui n'a pas exigé le document )
je précise qu'il faut demander une preuve de dépôt ( je sais c'est difficile mais c'est une garantie) qui mentionne les conditions demandées, le montant , et que le dossier est complet ( trop facile d'avoir un refus si le dossier est incomplet)
Idem pour le refus de prêt, trop facile à obtenir de la part de 'son banquier' sans aucune des mentions citées ci dessus
cordialement
a Kasom, j'ai demandé s'il nétait pas possible de verser "en guise de bonne foi" au moins 500 euro. La réponse a été négative, aucun apport personnel, financement à 100% donc pas de chèque au séquestre.
Je pense que mes acheteurs sont bien au courant de leurs droit à ce niveau là , et que malheuresement je cumule le tout avec des démarches bancaises en aout !! VDM
Je pense que mes acheteurs sont bien au courant de leurs droit à ce niveau là , et que malheuresement je cumule le tout avec des démarches bancaises en aout !! VDM
15 jours pour fournir une preuve de demande de prêt.
45 jours pour fournir une offre de prêt pour le financement du bien.
Pour info, étant en achat/revente j'ai eu via une autre agence et dans une autre ville ces mêmes délais à respecter, et ce eu moment de tous les ponts et jours fériés du mois de mai. J'y suis arrivée !
45 jours pour fournir une offre de prêt pour le financement du bien.
Pour info, étant en achat/revente j'ai eu via une autre agence et dans une autre ville ces mêmes délais à respecter, et ce eu moment de tous les ponts et jours fériés du mois de mai. J'y suis arrivée !
l'agence a accpeté qu'aucun chèque ne soit déposé au séquestre (je l'ai découvert le jour du compromis)
peu importe qu'aucun cheque n'ait été mis sous séquestre ... que dit le compromis ? la clause de pénalité est elle présente dans le compromis ?
si le compromis prévoyait une clause de pénalité ... alors vous avez le droit de la faire jouer (mais ça risque d'etre un peu plus long pour vous faire payer).
en revanche, si le compromis que vous avez signé ne comportait pas de clause de pénalité ... vous n'aurez le droit à rien.
dans tous les cas, ce doit etre votre notaire votre interlocuteur et pas l'agence ni le vendeur.
je le dis à chaque fois, mais il est toujours préférable (meme si c'est un peu plus long) de faire un compromis de vente (avant-contrat) devant notaire que par une agence. vos droits seront mieux défendus par un notaire (notamment les clauses en cas de décès du vendeur, etc)
peu importe qu'aucun cheque n'ait été mis sous séquestre ... que dit le compromis ? la clause de pénalité est elle présente dans le compromis ?
si le compromis prévoyait une clause de pénalité ... alors vous avez le droit de la faire jouer (mais ça risque d'etre un peu plus long pour vous faire payer).
en revanche, si le compromis que vous avez signé ne comportait pas de clause de pénalité ... vous n'aurez le droit à rien.
dans tous les cas, ce doit etre votre notaire votre interlocuteur et pas l'agence ni le vendeur.
je le dis à chaque fois, mais il est toujours préférable (meme si c'est un peu plus long) de faire un compromis de vente (avant-contrat) devant notaire que par une agence. vos droits seront mieux défendus par un notaire (notamment les clauses en cas de décès du vendeur, etc)
@ cedric je le dis à chaque fois, mais il est toujours préférable (meme si c'est un peu plus long) de faire un compromis de vente (avant-contrat) devant notaire que par une agence. vos droits seront mieux défendus par un notaire (notamment les clauses en cas de décès du vendeur, etc)
Vous avez des intérêts dans une étude ?
en quoi signer un avant contrat dans une agence diminue la qualité de défense des parties , Votre slogan : les agences 'tous des nuls ,? proportionnellement, il y a beaucoup plus de litiges avec les notaires ( et de notaires condamnés) que d'agences immobilières, alors cessez ces poncifs ! en cas de décès du vendeur, quel différence avec le compromis d'une agence ? les clauses sont les mêmes que je sache ! en cas de décès du vendeur, la présente vente sera réalisée par ses héritiers ou ayants droits
je recommande aux deux parties de ne pas prendre le même notaire, pas de leur faire une confiance aveugle
il a découvert le jour du compromis qu'il n'y avait aucune somme versée au séquestre , il n'avait qu'à l'exiger ! les notaires procèdent aussi de même, en demandant aussi des sommes symboliques ( 500 € par ex ) et vous savez comme moi que le blocage d'un compte séquestre par l'une des parties peut retarder une éventuelle remise en vente !
Vous avez des intérêts dans une étude ?
en quoi signer un avant contrat dans une agence diminue la qualité de défense des parties , Votre slogan : les agences 'tous des nuls ,? proportionnellement, il y a beaucoup plus de litiges avec les notaires ( et de notaires condamnés) que d'agences immobilières, alors cessez ces poncifs ! en cas de décès du vendeur, quel différence avec le compromis d'une agence ? les clauses sont les mêmes que je sache ! en cas de décès du vendeur, la présente vente sera réalisée par ses héritiers ou ayants droits
je recommande aux deux parties de ne pas prendre le même notaire, pas de leur faire une confiance aveugle
il a découvert le jour du compromis qu'il n'y avait aucune somme versée au séquestre , il n'avait qu'à l'exiger ! les notaires procèdent aussi de même, en demandant aussi des sommes symboliques ( 500 € par ex ) et vous savez comme moi que le blocage d'un compte séquestre par l'une des parties peut retarder une éventuelle remise en vente !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre interlocuteur principal doit etre votre notaire.
à vous de lui demander conseil (forcer la vente ou retractation + pénalité)
votre notaire vous dira ce que ça va vous couter (surtout en terme de temps)
il vaut mieux accepter de finaliser la vente avec 1 mois de retard que de partir en procès pour de longs mois.
la voie officielle: c'est votre notaire qui doit demander au notaire de l'acquéreur les documents justifiant de l'avancement de son dossier.
Je suis plus dans l'état d'esprit de forcer la vente en acceptant le retard. J'ai fait un courrier en recommandé leur accordant 15jours (soit le 4 oct au + tard) pour me fournir une offre de pret. J'ai joins mon notaire cette semaine, (pas simple pour lui de justifier la faute), et j'aviserais avec lui la semaine prochaine en fonction de la réception ou non de prêt.
Encore merci.
Vu les gaziers, 100% de financement par prêt (pas 107% des fois?), il n'est pas impossible qu'ils se fassent jeter par au moins une banque, si ils en ont besoin.
Avec un constat de carence, vous pourriez leur proposer d'en rester là et tenter de retrouver un acheteur (demandez donc à votre AI de vérifier la solvabilité, cette fois ci) qui tienne la route.
L'autre alternative, tribunal pour récupérer (10% pour vous et 5% pour l'AI?) des dommages de gens insolvables va bloquer la vente du bien pendant quelques mois (6, 12 ...?).