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1 réponse
Bonjour..
'Nul n'est censé.. blabla..' Art. 815 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2010-09-30/
Ensuite un 'kit' de textes concernant l'indivision,..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165529/2010-09-30/
https://www.village-justice.com/articles/Simplification-vente-biens-indivision,5549.html
Tu peux parfaitement signer puis faire cesser l'indivision par 'vente amiable' ou Licitation en cas de refus de ta soeur..
Le mieux serait d'arriver à un arrangement! En effet une vente par 'licitation' se fera en général en dessous de la valeur réelle du bien.. (Mais possibilité pour ta soeur de se porter acquéreur en enchérissant..).
Bref, des querelles à prévoir si pas d'accord amiable..
Bonne suite..
'Nul n'est censé.. blabla..' Art. 815 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2010-09-30/
Ensuite un 'kit' de textes concernant l'indivision,..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165529/2010-09-30/
https://www.village-justice.com/articles/Simplification-vente-biens-indivision,5549.html
Tu peux parfaitement signer puis faire cesser l'indivision par 'vente amiable' ou Licitation en cas de refus de ta soeur..
Le mieux serait d'arriver à un arrangement! En effet une vente par 'licitation' se fera en général en dessous de la valeur réelle du bien.. (Mais possibilité pour ta soeur de se porter acquéreur en enchérissant..).
Bref, des querelles à prévoir si pas d'accord amiable..
Bonne suite..