Indivision : peut-on obliger l'autre indivisa

CJ - 30 sept. 2010 à 10:34
 Afrikarnak - 30 sept. 2010 à 11:14
Bonjour,

Je dois signer un acte notarié le 2 octobre pour le partage des biens au décès de notre mère.
Ma part étant de rester dans l'indivision avec ma soeur sur un bien immobilier (une maison). Je ne souhaite pas rester dans l'indivision et vendre cette maison - si je signe le 2 octobre, puis-je dans un un vendre le bien si ma soeur ne le souhaite pas - je connais l'article du code qui stipule que "nul n'est tenu de rester dans l'indivision" mais si ma soeur ne souhaite pas vendre comment pourrais-je l'en obliger ?
Merci d'une réponse urgente au vue de la date de signature

1 réponse

Bonjour..
'Nul n'est censé.. blabla..' Art. 815 du Code Civil:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2010-09-30/

Ensuite un 'kit' de textes concernant l'indivision,..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165529/2010-09-30/

https://www.village-justice.com/articles/Simplification-vente-biens-indivision,5549.html

Tu peux parfaitement signer puis faire cesser l'indivision par 'vente amiable' ou Licitation en cas de refus de ta soeur..
Le mieux serait d'arriver à un arrangement! En effet une vente par 'licitation' se fera en général en dessous de la valeur réelle du bien.. (Mais possibilité pour ta soeur de se porter acquéreur en enchérissant..).
Bref, des querelles à prévoir si pas d'accord amiable..
Bonne suite..
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