Acte de notoriété ou attest dévol successoral
Eric78150
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Bonjour,
Bonjour,
Ma mère est décédée fin juin de cette année. elle avait une assurance vie dans une grande compagnie d'assurance, qui me demande un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale;
quelqu'un peut il m'éclairer sur :
Auprès de qui avoir ces justificatifs? pièces requises?
Coût approximatif?
recommandation éventuelle entre les 2 choix
Merci d'avance
Bonjour,
Ma mère est décédée fin juin de cette année. elle avait une assurance vie dans une grande compagnie d'assurance, qui me demande un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale;
quelqu'un peut il m'éclairer sur :
Auprès de qui avoir ces justificatifs? pièces requises?
Coût approximatif?
recommandation éventuelle entre les 2 choix
Merci d'avance
2 réponses
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Bonsoir,
Certainement qu'un Notaire a été désigné pour s'occuper de la Succession de votre Mère. Demandez à ce Notaire qu'il vous fasse parvenir le Document que vous demande la Compagnie d'Assurance.
Cordialement. -
L'acte de notoriété est obligatoirement établi par un notaire. Voir ici plus de détail et coût : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Il sert à justifier de votre qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...