Acte de notoriété ou attest dévol successoral
Eric78150
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jeudi 30 septembre 2010
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30 septembre 2010
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30 sept. 2010 à 09:57
Actif - 1 oct. 2010 à 08:06
Actif - 1 oct. 2010 à 08:06
A voir également:
- Acte de notoriété ou attest dévol successoral
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Tarif généalogiste successoral - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Certainement qu'un Notaire a été désigné pour s'occuper de la Succession de votre Mère. Demandez à ce Notaire qu'il vous fasse parvenir le Document que vous demande la Compagnie d'Assurance.
Cordialement.
Certainement qu'un Notaire a été désigné pour s'occuper de la Succession de votre Mère. Demandez à ce Notaire qu'il vous fasse parvenir le Document que vous demande la Compagnie d'Assurance.
Cordialement.
L'acte de notoriété est obligatoirement établi par un notaire. Voir ici plus de détail et coût : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Il sert à justifier de votre qualité d'héritier.
Il sert à justifier de votre qualité d'héritier.
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