Assemblee Generale copropriete
Résolu
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2 réponses
Bonsoir,
"Le Syndic a DEUX MOIS à compter de de la date de l'AG, pour notifier la ou les décisions de l'assemblée aux copropriétaires opposants, c'est-à-dire ceux qui ont voté contre, et aux défaillants, ceux qui n'étaient ni présents,
ni représentés à l'assemblée (art. 42 de la loi de 1965 et art. 18 du décret
de 1967).
Notez que la Cour de cassation reconnaît la qualité d'opposant au copropriétaire qui a voté pour une résolution rejeté par l'AG (cass. civ. 3e du 12.3.03, n° 01-13.612).
Selon certains tribunaux, un abstentionniste ayant formulé des réserves en cours d'AG est considéré comme opposant et doit aussi le recevoir.
La notification doit mentionner le résultat du vote et reproduire intégralement le texte de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi de 1965, qui explique comment contester une décision.
Notez que le délai de 2 mois pour contester une AG ne court pas si le
2e alinéa a été oublié (CA de Paris 23e ch. B du 19.1.06, n° 04/24437).
L'assemblée peut alors être contestée pendant 10 ans."
Mais que fait donc votre Conseil syndical ?
Adressez par lettre R.A.R avec mise en demeure sous huit jours, votre demande au Syndic, DE VOUS DELIVRER UNE COPIE OU UN EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DU PV. (conservez une copie de la lettre).
"Le Syndic doit délivrer une copie ou un extrait certifié conforme du PV à tout copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de celui-ci (art. 33 du décret de 1967)."
"Notez que le délai de notification est ramené à un mois lorsque l'assemblée devait élire les membres du conseil syndical et n'a pas pu procéder à cette élection. Dans ce cas, le PV doit être adressé à tous les copropriétaires."
Cordialement.
"Le Syndic a DEUX MOIS à compter de de la date de l'AG, pour notifier la ou les décisions de l'assemblée aux copropriétaires opposants, c'est-à-dire ceux qui ont voté contre, et aux défaillants, ceux qui n'étaient ni présents,
ni représentés à l'assemblée (art. 42 de la loi de 1965 et art. 18 du décret
de 1967).
Notez que la Cour de cassation reconnaît la qualité d'opposant au copropriétaire qui a voté pour une résolution rejeté par l'AG (cass. civ. 3e du 12.3.03, n° 01-13.612).
Selon certains tribunaux, un abstentionniste ayant formulé des réserves en cours d'AG est considéré comme opposant et doit aussi le recevoir.
La notification doit mentionner le résultat du vote et reproduire intégralement le texte de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi de 1965, qui explique comment contester une décision.
Notez que le délai de 2 mois pour contester une AG ne court pas si le
2e alinéa a été oublié (CA de Paris 23e ch. B du 19.1.06, n° 04/24437).
L'assemblée peut alors être contestée pendant 10 ans."
Mais que fait donc votre Conseil syndical ?
Adressez par lettre R.A.R avec mise en demeure sous huit jours, votre demande au Syndic, DE VOUS DELIVRER UNE COPIE OU UN EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DU PV. (conservez une copie de la lettre).
"Le Syndic doit délivrer une copie ou un extrait certifié conforme du PV à tout copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de celui-ci (art. 33 du décret de 1967)."
"Notez que le délai de notification est ramené à un mois lorsque l'assemblée devait élire les membres du conseil syndical et n'a pas pu procéder à cette élection. Dans ce cas, le PV doit être adressé à tous les copropriétaires."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...