Mariage sans contrat
lion
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maylee44600 Messages postés 9 Statut Membre -
maylee44600 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
a mon mariage j'etais proprietaire d'une maison .Nous avons decides de divorcer;il n'y a pas de contrat de mariage .Ma maison rentrera t'elle dans la communaute?
a mon mariage j'etais proprietaire d'une maison .Nous avons decides de divorcer;il n'y a pas de contrat de mariage .Ma maison rentrera t'elle dans la communaute?
1 réponse
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bjour
etant donné que vous etiez proprietaire de votre maison avant le mariage , et sans contrat de mariage votre bien vous appartient, et heureusement que vous n'aviez pas achetes au moment du mariage car le bien tombe dans la communauté pour moitié en indivision
renseignez vous aupres du notaire , ou regardez sur internet vous avez des articles pour vous aider
bon courage pour la suite ....et si un jour vous vous remariez , prenez un contrat , on ne sait jamais ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...