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Mariage sans contrat

lion -  
maylee44600 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,

a mon mariage j'etais proprietaire d'une maison .Nous avons decides de divorcer;il n'y a pas de contrat de mariage .Ma maison rentrera t'elle dans la communaute?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylee44600 Messages postés 9 Statut Membre 1
 
bjour

etant donné que vous etiez proprietaire de votre maison avant le mariage , et sans contrat de mariage votre bien vous appartient, et heureusement que vous n'aviez pas achetes au moment du mariage car le bien tombe dans la communauté pour moitié en indivision

renseignez vous aupres du notaire , ou regardez sur internet vous avez des articles pour vous aider

bon courage pour la suite ....et si un jour vous vous remariez , prenez un contrat , on ne sait jamais ...
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