1 réponse
le droit de préamption n'est pas pour la safer mais pour un agriculteur qui touche votre terrain. ex: vous avez un acquereur pour votre terrain au prix de 10000€.
un agriculteur de votre commune peut demander a la safer de préampter ce terrain pour lui mais il sera obliger de l'acheter au même prix que celui que vous aviez avec votre acheteur.
un agriculteur de votre commune peut demander a la safer de préampter ce terrain pour lui mais il sera obliger de l'acheter au même prix que celui que vous aviez avec votre acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...