Vente véhicule entre particuliers, il y a plu
revelA12
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7 octobre 2013
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29 sept. 2010 à 14:29
jj - 6 oct. 2010 à 14:19
jj - 6 oct. 2010 à 14:19
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gerber1
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29 sept. 2010 à 14:35
29 sept. 2010 à 14:35
Bonjour
Si pendant un an,votre acheteur ne s'est pas manifesté ,c'est qu'il en était satisfait .
Il a du effectué Bcps de kms .
Donc ,ce V.L. n'avait aucun vice caché ,votre acheteur ne peut vous réclamer aucune participation à d'éventuelles réparations .
Si pendant un an,votre acheteur ne s'est pas manifesté ,c'est qu'il en était satisfait .
Il a du effectué Bcps de kms .
Donc ,ce V.L. n'avait aucun vice caché ,votre acheteur ne peut vous réclamer aucune participation à d'éventuelles réparations .
revelA12
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7 octobre 2013
29 sept. 2010 à 14:43
29 sept. 2010 à 14:43
Merci pour votre réponse. Ca m'apaise beaucoup.
Cependant la loi stipule que le vendeur a deux ans pour déclarer un vis caché... comment puis je faire...
Cependant la loi stipule que le vendeur a deux ans pour déclarer un vis caché... comment puis je faire...
Foyer
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29 sept. 2010 à 16:22
29 sept. 2010 à 16:22
Bonjour ,
"Cependant la loi stipule ... " Quelle loi ? Donnez nous les references du texte .
"Cependant la loi stipule ... " Quelle loi ? Donnez nous les references du texte .
La législation juridique et financière évolue en permanence...