Délai pour former un pourvoi
Loan
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Aloa37 Messages postés 69 Statut Membre -
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Bonjour,
Je sais qu'en matiére correctionnelle le délai pour former un pourvoi à l'encontre d'un arret d'appel est de 5 jours francs à compter du prononcé de la sentence.
Or n'ayant pas encore eu connaissance de la décision je me demande si le délai commence à courrir effectivement au moment ou la peine est prononcée par le juge, ou bien à partir du moment ou le defendeur en prend connaissance ? (sachant que j'étais representé par un avocat et que lui peut eventuellement connaitre la décision)
Merci de me renseigner
Je sais qu'en matiére correctionnelle le délai pour former un pourvoi à l'encontre d'un arret d'appel est de 5 jours francs à compter du prononcé de la sentence.
Or n'ayant pas encore eu connaissance de la décision je me demande si le délai commence à courrir effectivement au moment ou la peine est prononcée par le juge, ou bien à partir du moment ou le defendeur en prend connaissance ? (sachant que j'étais representé par un avocat et que lui peut eventuellement connaitre la décision)
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