Prudhomme
laglue60
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si j'attaque mon employeur au prudhomme et que je gagne peut il etre contraint a me payer les frais d'avocat?
Merci d'avance
Si j'attaque mon employeur au prudhomme et que je gagne peut il etre contraint a me payer les frais d'avocat?
Merci d'avance
2 réponses
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jamais vu le cas car vous avez des dommages et intérêts
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uniquement si le cph vous donne raison et oblige votre ex-employeur a payer l'article 700 ( L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.)
ce qui se passe dans la majorité des dossiers mais rien d'obligatoire les juges décident eux-même du montant alloué
Salutations