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Prudhomme

laglue60 Messages postés 5 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si j'attaque mon employeur au prudhomme et que je gagne peut il etre contraint a me payer les frais d'avocat?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
jamais vu le cas car vous avez des dommages et intérêts
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Réponse 2 / 2
tefirr
 
uniquement si le cph vous donne raison et oblige votre ex-employeur a payer l'article 700 ( L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.)
ce qui se passe dans la majorité des dossiers mais rien d'obligatoire les juges décident eux-même du montant alloué
Salutations
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
je parlais bien de l'article 700 pour les dommages et intérets qui ne sont pas les frais d'avocats mais des frais de timbres, de courrier, de téléphone enfin des frais divers
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