Prudhomme
laglue60
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 sept. 2010 à 10:12
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 sept. 2010 à 10:12
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2 réponses
tania57
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28 sept. 2010 à 19:04
28 sept. 2010 à 19:04
jamais vu le cas car vous avez des dommages et intérêts
uniquement si le cph vous donne raison et oblige votre ex-employeur a payer l'article 700 ( L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.)
ce qui se passe dans la majorité des dossiers mais rien d'obligatoire les juges décident eux-même du montant alloué
Salutations
ce qui se passe dans la majorité des dossiers mais rien d'obligatoire les juges décident eux-même du montant alloué
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tania57
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29 sept. 2010 à 10:12
29 sept. 2010 à 10:12
je parlais bien de l'article 700 pour les dommages et intérets qui ne sont pas les frais d'avocats mais des frais de timbres, de courrier, de téléphone enfin des frais divers
La législation juridique et financière évolue en permanence...