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Calcul usufruit

Résolu
titou - 28 sept. 2010 à 18:35
 Actif - 28 sept. 2010 à 18:59
Bonjour,

En 1993 j'ai fait une donation en avancement d'hoirie à mes parents . A cette date ils sont devenus tous deux usufruitiers de ma maison et moi nu- propriétaire.
Je souhaite vendre mais le calcul de l'usufruit se fait-il selon le barême de 2004 alors que le bien a été donné avant.
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
28 sept. 2010 à 18:59
Le barème est celui en vigueur au jour de la transaction => si la vente a lieu en 2010, c'est le barème 2010 qui sera utilisé.
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