Calcul usufruit

Résolu
titou -  
 Actif -
Bonjour,

En 1993 j'ai fait une donation en avancement d'hoirie à mes parents . A cette date ils sont devenus tous deux usufruitiers de ma maison et moi nu- propriétaire.
Je souhaite vendre mais le calcul de l'usufruit se fait-il selon le barême de 2004 alors que le bien a été donné avant.
Merci

1 réponse

  1. Actif
     
    Le barème est celui en vigueur au jour de la transaction => si la vente a lieu en 2010, c'est le barème 2010 qui sera utilisé.
    0

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