Peut on me faire résilier mon bail de force?
Bonjour a tous
J'habite un appartement de 50m carré avec 2 chambres depuis Aout 2009. J'heberge mon petit ami de puis Aout 2009 et sa soeur depuis Aout 2010. L'agence de location m'a dit que l'appartement était conçu pour 2 personnes, et que je ne pouvais pas héberger une troisieme personne. Nous sommes tout les trois étudiant et nous payons chacun le tiers du loyer. Le contrat est a mon nom. L'agence m'a menacé de résilier le contrat.
L'agence a-t-elle le droit de resilier le contrat pour ce motif??
Ps: Je paye le loyer tout les premiers du mois sans retard ni probleme.
J'habite un appartement de 50m carré avec 2 chambres depuis Aout 2009. J'heberge mon petit ami de puis Aout 2009 et sa soeur depuis Aout 2010. L'agence de location m'a dit que l'appartement était conçu pour 2 personnes, et que je ne pouvais pas héberger une troisieme personne. Nous sommes tout les trois étudiant et nous payons chacun le tiers du loyer. Le contrat est a mon nom. L'agence m'a menacé de résilier le contrat.
L'agence a-t-elle le droit de resilier le contrat pour ce motif??
Ps: Je paye le loyer tout les premiers du mois sans retard ni probleme.
3 réponses
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L'agence a-t-elle le droit de resilier le contrat pour ce motif??
Non absolument pas. Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -
Bonjour
Comment l'agence sait-elle que vous êtes 3 dans le logement ?
En attendant elle n'a AUCUN droit.
Lire correctement l'article de lois notifié au-dessus.
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bonjour , le bail est signé , la sous location est en principe interdite , mais si cela reste entre vous , ils ne peuvent rien faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...