Obligation du bailleur de fond (électricité).

olofe - 28 sept. 2010 à 11:23
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 28 sept. 2010 à 19:55
Bonjour,
Nous louons un local depuis un certain nombre d'années avec un bail 3/6/9. La rénovation électrique a été faite à nos frais. Le propriétaire ne veut pas prendre en charge la remise aux normes du tableau électrique vieux de 40 ans et nos halogènes grillent tous les trois mois.
Est-ce qu'il est dans son droit ?
Notre électricien nous assure que c'est à la propriétaire de payer.
Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Merci.

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
28 sept. 2010 à 11:47
Bonjour,

Le bailleur n'est pas obligé de mettre son installation électriques aux normes.
Il doit juste faire en sorte que l'installation ne soit pas dangereuse...
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Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 353
28 sept. 2010 à 19:55
Bonsoir,

Il y a un monde entre une location pour un particulier et un commerce.
Pour l'appartement, le propiro est responsable à minima de la sécurité.

Pour un local commercial, ce n'est pas la même musique. Les conformités et besoins ne sont pas les mêmes selon le type de commerce et ce n'est pas au propriétaire de se mettre à la page. Les contrôles sécurité seront imputés à celui qui reçoit du public et ses employés.

Je crains que vous n'ayez guère de recours.
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