Pension alimentaire

lolo34 - 27 sept. 2010 à 18:38
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 27 sept. 2010 à 18:42
Bonjour, je suis divorcé depuis le 27 avril 2009, je paie une pension alimentaire pour deux enfants soit 300 euros, je viens de procéder à la réevaluation de cette pension pour l'année 2010 car je ne l'ai pas fait cette année, le montant de cette réevaluation selon les indices et les informations sur mon jugement est de 299,37 euros, ma question est de savoir si je suis dans mon droit de régler cette somme alors que sur le jugement la pension a été basé à 300 euros au départ. Merci.

1 réponse

bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
27 sept. 2010 à 18:42
Bonjour,

Selon la loi le montant de la pension alimentaire versée ne peut être inférieure au montant fixé par le jugement donc vous devez verser 300 €uros.

Cordialement
0