2 réponses
Bonsoir,
"La propriété du lot est démembrée
Il arrive qu'un lot appartienne en usufruit à une personne et en nue-propriété à une autre (après le décès d'un copropriétaire, une donation de la
nue-propriété aux enfants par les parents copropriétaires...).
USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE sont tenus de désigner un mandataire commun.
Quelle que soit la cause du démembrement, les intéressés doivent nommer un mandataire commun, qui doit notifier son mandat au syndic (art. 32 nouveau du décret de 1967).
Il sera convoqué à l'assemblée générale et y votera.
S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix de ce mandataire, c'est le président du tribunal de grande instance (TGI) qui le désigne, à la demande de l'un des intéressés (usufruitier ou nu-propriétaire) ou du syndic."
LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PEUT IMPOSER DES MODALITES PARTICULIERES.
Le règlement de copropriété prévoit parfois des modalités de convocation différentes de celles décrites plus haut; elles doivent alors être respectées.
Le règlement peut ainsi imposer la convocation systématique de l'usufruitier ou, au contraire, du nu-propriétaire.
Certains règlements distinguent même la personne à convoquer selon l'objet des délibérations. Mais cette pratique est critiquable, dans la mesure où des décisions de natures différentes peuvent être prises au cours d'une même AG.
Toutefois, si le règlement de copropriété précise que faute d'accord pour désigner un mandataire commun, sel l'usufruitier doit être convoqué, le syndic doit respecter ces dispositions en convoquant uniquement l'usufruitier
(CA de Paris du 21.12.06. n° 06/322410).
Notez que les règles qui viennent d'être décrites s'appliquent aussi lorsqu'il existe sur un lot un droit d'usage et d'habitation (cass. civ. 3e du 28.6.95,
n° 93-16.559).
Si le règlement de copropriété impose, par exemple, d'envoyer les convocations au titulaire du droit d'usage, le syndic doit s'y conforter (cass. civ. 3e du 19.6.96, n° 94-12.980)."
"La propriété du lot est démembrée
Il arrive qu'un lot appartienne en usufruit à une personne et en nue-propriété à une autre (après le décès d'un copropriétaire, une donation de la
nue-propriété aux enfants par les parents copropriétaires...).
USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE sont tenus de désigner un mandataire commun.
Quelle que soit la cause du démembrement, les intéressés doivent nommer un mandataire commun, qui doit notifier son mandat au syndic (art. 32 nouveau du décret de 1967).
Il sera convoqué à l'assemblée générale et y votera.
S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix de ce mandataire, c'est le président du tribunal de grande instance (TGI) qui le désigne, à la demande de l'un des intéressés (usufruitier ou nu-propriétaire) ou du syndic."
LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PEUT IMPOSER DES MODALITES PARTICULIERES.
Le règlement de copropriété prévoit parfois des modalités de convocation différentes de celles décrites plus haut; elles doivent alors être respectées.
Le règlement peut ainsi imposer la convocation systématique de l'usufruitier ou, au contraire, du nu-propriétaire.
Certains règlements distinguent même la personne à convoquer selon l'objet des délibérations. Mais cette pratique est critiquable, dans la mesure où des décisions de natures différentes peuvent être prises au cours d'une même AG.
Toutefois, si le règlement de copropriété précise que faute d'accord pour désigner un mandataire commun, sel l'usufruitier doit être convoqué, le syndic doit respecter ces dispositions en convoquant uniquement l'usufruitier
(CA de Paris du 21.12.06. n° 06/322410).
Notez que les règles qui viennent d'être décrites s'appliquent aussi lorsqu'il existe sur un lot un droit d'usage et d'habitation (cass. civ. 3e du 28.6.95,
n° 93-16.559).
Si le règlement de copropriété impose, par exemple, d'envoyer les convocations au titulaire du droit d'usage, le syndic doit s'y conforter (cass. civ. 3e du 19.6.96, n° 94-12.980)."
photodia56
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27 sept. 2010 à 16:07
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Depuis quand il est interdit de venir en couple aux AG?
Même avec une voie, on peut venir à Deux.
Même avec une voie, on peut venir à Deux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...