bornage du terrain obligation de vente?

Question

Bonjour, 


Suite à un compromis d'achat d'un terrain je me suis aperçu que le terrain que nous sommes en train d'acquérir n'est pas borné correctement. En effet il manque 47m2 de terrain ,certaines bornes par rapport au plan ne sont pas au bon endroit. Nous avons fait vérifier la surface par une personne compétente et il nous a confirmé qu'il manque 47M2. Le vendeur du terrain dit le contraire , il ne tient pas à capituler car il a vendu 2 fois la surface en maquillant adroitement le plan et les bornes sur le terrain.

mes question sont les suivantes :

nous signons le 20 octobre que faire ?

existe-t-il un médiateur comme le médiateur de la république?
nous voudrions éviter d'aller a un procès

nous ne pouvons pas trouver de géomètre en si peu de temps de plus il serait à ma charge.
Je veux lui proposer un arrangement (baisse du prix du terrain)
Je tiens quand même à signer le 20 octobre car je ne veux pas perdre mon avance de 6000€ et le terrain nous plait .

kasom · Answer

Bonsoir 
 
Vous avez signé un compromis avec un plan et des bornes, si après contrôle vous constatez qu'il y erreur, vous la signalez au notaire et vous refusez de signer tant que ce point ne sera pas éclairci.

il a vendu 2 fois la surface en maquillant adroitement le plan et les bornes sur le terrain.  

 comment le savez vous ? 

je ne veux pas perdre mon avance de 6000€ et le terrain nous plait .

s'il y a tentative de fraude , vous ne signez pas, et vous récupèrerez vos 6000 € de dépôt de garantie. 

si le terrain vous plait et que ces 47m2 sont finalement 'peu de choses', achetez
Par contre , tôt ou tard vous devrez refaire un bornage contradictoire avec vos voisins

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Je doute fortement de la sincérité de la question, 
Expliquez comment on maquille un plan, en le falsifiant, il s'agit alors d'un travail de professionnel, car un plan est toujours signé par un géomètre expert, avec des références précises.

S'il s'agit d'un plan du cadastre, il n'y a jamais de côtes,
Votre connaissance, a trouvé un manque de 47m², qu'elle délivre une attestation le justifiant,

Bornage du terrain obligation de vente?

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