Demander au locataire de quitter
Résolu
Richard Sylvie
-
Richard -
Richard -
Bonjour,
J'ai un locataire qui ne respecte pas ses engagements, qui ne paye pas son loyer a temps et qui en plus dérange avec de la musique forte toute la nuit. Ai-je le droit de demander qu'il quitte les lieux si je reprend possession des lieux?
J'ai un locataire qui ne respecte pas ses engagements, qui ne paye pas son loyer a temps et qui en plus dérange avec de la musique forte toute la nuit. Ai-je le droit de demander qu'il quitte les lieux si je reprend possession des lieux?
1 réponse
-
Bonjour ,
Si vous reprenez le logement pour l'occuper vous même, vous devez avertir votre locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours, par LR/AR que vous ne renouvellez pas le bail pour reprise, vous même ou un proche parent. (Voir l'article 15-1 alinéa 1° de la loi 89-462 du 6-7-1989).
La législation juridique et financière évolue en permanence...