Litige avec francetélécom
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la banque peut retrouver vos relevés mais il me semble que c'est payant, mais vous vous ne les avez pas ces relevés?
Foyer
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Modifié par Foyer le 24/09/2010 à 20:08
Modifié par Foyer le 24/09/2010 à 20:08
Bonjour ,
Je vous suggere de vous interresser a l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques.
Vous allez sur www.legifrance.gouv.fr /les codes/code des postes ...
Si vous etes sympa, vous en donnerez une copie a l'huissier, pour son information.
Je pense que vous ne le regretterez pas .
Je vous suggere de vous interresser a l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques.
Vous allez sur www.legifrance.gouv.fr /les codes/code des postes ...
Si vous etes sympa, vous en donnerez une copie a l'huissier, pour son information.
Je pense que vous ne le regretterez pas .
merci, mais en fait l'huissier ne nous crois pas quand on lui dit qu'on a pas eu de relances! Il ne nous écoute absolument pas! Il nous a appelé 16 fois cet après midi pendant notre absence et nous parle très mal ensuite quand on l'a rappelé! J'espère qu'il n'engagera pas de poursuites parce que ça m'inquiète! merci en tout cas!
Foyer
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24 sept. 2010 à 20:33
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Re nanou ,
Vous n'avez pas lu ce que je vous ai indiqué sinon vous m'auriez fait une toute autre reponse. Cela fait 25 minutes que j'ai repondu, vous auriez eu le temps d'y aller ... pour mieux dormir ce soir.
Vous n'avez pas lu ce que je vous ai indiqué sinon vous m'auriez fait une toute autre reponse. Cela fait 25 minutes que j'ai repondu, vous auriez eu le temps d'y aller ... pour mieux dormir ce soir.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Si bien sûre, je sais que les factures sont périmées, mais si il y a relance dans les 1 an qui suivent ça compte pour changer la date de la facture! Et ils partent du principe que france télécom nous a relancé!
Par contre sur légifrance je ne vois pas quoi regarder!
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Foyer
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Modifié par Foyer le 24/09/2010 à 20:41
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Re ,
De quelles façons se sont faites les relances ? Courrier simple, courrier LR/AR , injonction de payer ? coup de telephone ?
Pour legifrance, vous allez dans les codes puis le code des postes et communications et vous lisez l'article L34-2 (sauf erreur, le 2° paragraphe).
De quelles façons se sont faites les relances ? Courrier simple, courrier LR/AR , injonction de payer ? coup de telephone ?
Pour legifrance, vous allez dans les codes puis le code des postes et communications et vous lisez l'article L34-2 (sauf erreur, le 2° paragraphe).
Article L34-2
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004.
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.
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La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
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24 sept. 2010 à 20:47
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Si vous n'avez jamais reçu de relance, vous beneficiez de ce qui est inscrit dans le 2° paragraphe de l'article. Il y a prescription de la dette. Donc elle est effacée . La visite de l'huissier est inutile si ce n'est pour lui remettre copie de l'article ;-))
Merci beacoup! Il ne vont pas demander à un tribunal de faire une saisie sur compte bancaire alors?? Le tribunal ne l'accordera pas?? Ce n'était qu'une menace??
Foyer
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24 sept. 2010 à 20:53
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Il y a prescription de la dette (cf article L34-2 du code des postes). Ni l'huissier ni F.T ne peuvent engager une procedure, vous ne leurs devez plus rien. Ils ont reagi trop tard.
S'ils persistent dans leurs menaces, revenez nous le dire sur ce même message.
S'ils persistent dans leurs menaces, revenez nous le dire sur ce même message.
Bonjour,
Avant toute saisie, il faut que le créancier ou l'huissier obtienne un titre exécutoire.
Si par bêtise, l'un ou l'autre tentait d'en obtenir un, il faudra impérativement faire opposition dès le premier acte d'huissier.
N'hésitez pas à revenir ici pour de plus amples informations.
Avant toute saisie, il faut que le créancier ou l'huissier obtienne un titre exécutoire.
Si par bêtise, l'un ou l'autre tentait d'en obtenir un, il faudra impérativement faire opposition dès le premier acte d'huissier.
N'hésitez pas à revenir ici pour de plus amples informations.
Bonjour, aujourd'hui nous avons reçu une lettre (sans recommandé) convoquant mon ami à l'étude de l'huissier le 04 octobre entre 14h et 17h! Que devons nous faire?
je site:
"
debiteur: mr X etc...
demandeur: france telecom/etude d'huissier scp mercieca- monnet-gondcaille
vous êtes convoqué à mon étude le : 04/10/2010 entre 14h00 et 17h00 pour l'affaire citée en marge. En cas d'impossibilité, prenez contact maintenant au: 04 74 81 98 32 Demandez le service des saisies de l'étude en indiquant la référence XXXXXXXXXX. L'huissier de justice"
et en marge il y a un coupon à joindre à notre règlement avec la somme qu'on nous réclame.
je site:
"
debiteur: mr X etc...
demandeur: france telecom/etude d'huissier scp mercieca- monnet-gondcaille
vous êtes convoqué à mon étude le : 04/10/2010 entre 14h00 et 17h00 pour l'affaire citée en marge. En cas d'impossibilité, prenez contact maintenant au: 04 74 81 98 32 Demandez le service des saisies de l'étude en indiquant la référence XXXXXXXXXX. L'huissier de justice"
et en marge il y a un coupon à joindre à notre règlement avec la somme qu'on nous réclame.
Merci untel, mais comment devons nous faire opposition svp et à quoi ressemble un titre exécutoire stp!!!!
Foyer
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29 sept. 2010 à 21:08
29 sept. 2010 à 21:08
Bonsoir nanou ,
En cette periode de greves, je m'etonne qu'un courrier ordinaire vous soit arrivé mais il n'y a aucune preuve. Il aurait fallu l'envoyer en LR/AR ;
Je doute qu'un huissier, sur de lui, ait le pouvoir de convoquer un citoyen;
Le coup de faire demander le service des saisies me semble de la pure tentative d'intimidation.
Vous avez fait copie de l'article 34-2 du code des postes ?
Laissez le venir chez vous et vous lui remettrez la copie. Comme il ne semble pas y avoir de titre executoire delivré en temps voulu, l'huissier fait du recouvrement commercial sans pouvoir particulier.
En cette periode de greves, je m'etonne qu'un courrier ordinaire vous soit arrivé mais il n'y a aucune preuve. Il aurait fallu l'envoyer en LR/AR ;
Je doute qu'un huissier, sur de lui, ait le pouvoir de convoquer un citoyen;
Le coup de faire demander le service des saisies me semble de la pure tentative d'intimidation.
Vous avez fait copie de l'article 34-2 du code des postes ?
Laissez le venir chez vous et vous lui remettrez la copie. Comme il ne semble pas y avoir de titre executoire delivré en temps voulu, l'huissier fait du recouvrement commercial sans pouvoir particulier.
Bonsoir,
Inutile de vous déplacer chez l'huissier (c'est de l'intimidation) par contre, demandez lui une copie du titre exécutoire.(par téléphone ou courrier, mais n'y allez pas).
Un titre exécutoire est un document d'au moins 2 pages sur lequel figure le nom du créancier, le motif de la créance, son montant etc..revêtu des cachets et signatures du Tribunal qui a rendu la décision.
De plus celui-ci doit vous être signifié et une copie doit vous être remise.
Je n'en ai pas sous la main ce soir, mais je vais tenter d'en retrouver un dans mes archives et d'en faire une photo.
A demain.
Inutile de vous déplacer chez l'huissier (c'est de l'intimidation) par contre, demandez lui une copie du titre exécutoire.(par téléphone ou courrier, mais n'y allez pas).
Un titre exécutoire est un document d'au moins 2 pages sur lequel figure le nom du créancier, le motif de la créance, son montant etc..revêtu des cachets et signatures du Tribunal qui a rendu la décision.
De plus celui-ci doit vous être signifié et une copie doit vous être remise.
Je n'en ai pas sous la main ce soir, mais je vais tenter d'en retrouver un dans mes archives et d'en faire une photo.
A demain.
Bonjour,
j'ai appelé ce matin le cabinet des huissiers!
Un était fort sympathique l'autre pas du tout! Bref!
J'ai essayé de savoir d'où venait cette dette et eux m'ont confirmé:
Ce serait des factures d'avant le 16 octobre 2008!
Nous allons effectivement faire une copie de cet article pour lui remettre!
Ils m'ont dit que eux s'occupent uniquement de la partie amiable! Après le dossier retourne à France télécom, et france télécom le transmettra a un autre cabinet qui s'occupera de la partie judiciaire! ... patience...
Merci a tous!
j'ai appelé ce matin le cabinet des huissiers!
Un était fort sympathique l'autre pas du tout! Bref!
J'ai essayé de savoir d'où venait cette dette et eux m'ont confirmé:
Ce serait des factures d'avant le 16 octobre 2008!
Nous allons effectivement faire une copie de cet article pour lui remettre!
Ils m'ont dit que eux s'occupent uniquement de la partie amiable! Après le dossier retourne à France télécom, et france télécom le transmettra a un autre cabinet qui s'occupera de la partie judiciaire! ... patience...
Merci a tous!
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