Litige avec francetélécom - Page 2

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nanou2010
 
Merci!
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nanou2010
 
Désolée je répète un peu mes questions, mais c'est parce que je veux être bien sure!
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vcelleri Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,
Comment tout cela c'est terminé ?
Je rencontre le meme problème avec le meme cabinet d'huissier, tout aussi infecte avec moi (ils m'ont meme raccroché au nez !!).
Je vais leur notifié l'article de loi du fait que France Télécom ne m'a jamais relancé sur la somme de 118 € en date de 2007.
Dans l'attente de ta réponse.
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 566
 
Bonjour ,

A "en croire" l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, si votre facture impayée date de plus d'une année, il y a prescription.

C'est a dire que l'huissier peut toujours venir vous voir mais ce sera seulement pour vous dire bonjour et l'auteur de la facture ne pourra pas vous inviter devant le tribunal. C'est trop tard !
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nanou2010
 
Ben pour l'instant pas de nouvelles!
Attention, les rappels renouvelles la date de la facture!
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