litige avec francetélécomRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
il y a quelques jours nous avons reçu un courrier d'un huissier nous réclamant plus de 400 euros. Nous avons tout de suite appelé l'huissier qui n'a pas su d'où pouvaient venir ces dettes. Chez france télécom, ils nous ont dit que ces dettes étaient en fait des factures (8 factures) datant de 2008! Le problème c'est que premièrement, nous avons toujours payé nos factures, d'ailleurs nous sommes toujours chez france télécom et ensuite nous n'avons jamais reçu des rappels, ces factures sont donc périmées. 
PS: je précise que france télécom n'a jamais voulu nous envoyer le double de ces sois disant factures! 
Nous avons dis à l"huissier qu'en aucun cas nous ne réglerons ses dettes injustifiées! 
L'huissier nous a alors dit qu'il ferait une saisie sur salaire! 
Que va t'il arriver maintenant? Comment nous y préparer SVP? 
PS: déjà nous allons passer à la poste (notre banque) demain en espérant qu'ils ai des traces de nos relevés bancaires de  2008 pour justifier nos paiements.

ninidu13011 · Answer

la banque peut retrouver vos relevés mais il me semble que c'est payant, mais vous vous ne les avez pas ces relevés?

Foyer · Answer

Bonjour , 

Je vous suggere de vous interresser a l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques. 

Vous allez sur www.legifrance.gouv.fr /les codes/code des postes ... 

Si vous etes sympa, vous en donnerez une copie a l'huissier, pour son information.

Je pense que vous ne le regretterez pas .

nanou2010 · Answer

Ben en fait mon ami ne recevait pas ses relevés à l'époque, une erreur d'adresse je pense!!!

nanou2010 · Answer

merci, mais en fait l'huissier ne nous crois pas quand on lui dit qu'on a pas eu de relances! Il ne nous écoute absolument pas! Il nous a appelé 16 fois cet après midi pendant notre absence et nous parle très mal ensuite quand on l'a rappelé! J'espère qu'il n'engagera pas de poursuites parce que ça m'inquiète! merci en tout cas!

nanou2010 · Answer

Si bien sûre, je sais que les factures sont périmées, mais si il y a relance dans les 1 an qui suivent ça compte pour changer la date de la facture! Et ils partent du principe que france télécom nous a relancé! 
Par contre sur légifrance je ne vois pas quoi regarder!

nanou2010 · Answer

Je cherche! Avant j'étais avec mon ami, il vient de se faire opérer des dents de sagesse!

nanou2010 · Answer

Article L34-2
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004.


La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

nanou2010 · Answer

Nous n'avons jamais reçu de relances!

nanou2010 · Answer

Jusqu'au courrier de l'huissier!

Foyer · Answer

Si vous n'avez jamais reçu de relance, vous beneficiez de ce qui est inscrit dans le 2° paragraphe de l'article. Il y a prescription de la dette. Donc elle est effacée . La visite de l'huissier est inutile si ce n'est pour lui remettre copie de l'article  ;-))

nanou2010 · Answer

Merci beacoup! Il ne vont pas demander à un tribunal de faire une saisie sur compte bancaire alors?? Le tribunal ne l'accordera pas?? Ce n'était qu'une menace??

Foyer · Answer

Il y a prescription de la dette (cf article L34-2 du code des postes). Ni l'huissier ni F.T ne peuvent engager une procedure, vous ne leurs devez plus rien. Ils ont reagi trop tard.

S'ils persistent dans leurs menaces, revenez nous le dire sur ce même message.

nanou2010 · Answer

ok, merci beacoup!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

untel · Answer

Bonjour,

Avant toute saisie, il faut que le créancier ou l'huissier obtienne un titre exécutoire.

Si par bêtise, l'un ou l'autre tentait d'en obtenir un, il faudra impérativement faire opposition dès le premier acte d'huissier.

N'hésitez pas à revenir ici pour de plus amples informations.

nanou2010 · Answer

Bonjour, aujourd'hui nous avons reçu une lettre (sans recommandé) convoquant mon ami à l'étude de l'huissier le 04 octobre entre 14h et 17h! Que devons nous faire?

je site:
"
debiteur: mr X etc...

demandeur: france telecom/etude d'huissier scp mercieca- monnet-gondcaille

vous êtes convoqué à mon étude le : 04/10/2010 entre 14h00 et 17h00 pour l'affaire citée en marge. En cas d'impossibilité, prenez contact maintenant au: 04 74 81 98 32 Demandez le service des saisies de l'étude en indiquant la référence XXXXXXXXXX. L'huissier de justice"

et en marge il y a un coupon à joindre à notre règlement avec la somme qu'on nous réclame.

nanou2010 · Answer

Merci untel, mais comment devons nous faire opposition svp et à quoi ressemble un titre exécutoire stp!!!!

Foyer · Answer

Bonsoir nanou ,

En cette periode de greves, je m'etonne qu'un courrier ordinaire vous soit arrivé mais il n'y a aucune preuve. Il aurait fallu l'envoyer en LR/AR ;

Je doute qu'un huissier, sur de lui, ait le pouvoir de convoquer un citoyen;

Le coup de faire demander le service des saisies me semble de la pure tentative d'intimidation.

Vous avez fait copie de l'article 34-2 du code des postes ?

Laissez le venir chez vous et vous lui remettrez la copie. Comme il ne semble pas y avoir de titre executoire delivré en temps voulu, l'huissier fait du recouvrement commercial sans pouvoir particulier.

untel · Answer

Bonsoir,

Inutile de vous déplacer chez l'huissier (c'est de l'intimidation) par contre, demandez lui une copie du titre exécutoire.(par téléphone ou courrier, mais n'y allez pas).

Un titre exécutoire est un document d'au moins 2 pages sur lequel figure le nom du créancier, le motif de la créance, son montant etc..revêtu des cachets et signatures du Tribunal qui a rendu la décision.

De plus celui-ci doit vous être signifié et une copie doit vous être remise.

Je n'en ai pas sous la main ce soir, mais je vais tenter d'en retrouver un dans mes archives et d'en faire une photo.

A demain.

nanou2010 · Answer

Bonjour,
j'ai appelé ce matin le cabinet des huissiers!
Un était fort sympathique l'autre pas du tout! Bref!

J'ai essayé de savoir d'où venait cette dette et eux m'ont confirmé:
Ce serait des factures d'avant le 16 octobre 2008!
Nous allons effectivement faire une copie de cet article pour lui remettre!

Ils m'ont dit que eux s'occupent uniquement de la partie amiable! Après le dossier retourne à France télécom, et france télécom le transmettra a un autre cabinet qui s'occupera de la partie judiciaire! ... patience...

Merci a tous!

untel · Answer

Re,

Ce qui prouve que F.télécom ne possède pas de titre exécutoire...

Donc, prescription.

Ce dossier passera en pertes et profits, tant pis pour eux.

nanou2010 · Answer

Merci!

nanou2010 · Answer

Désolée je répète un peu mes questions, mais c'est parce que je veux être bien sure!

vcelleri · Answer

Bonjour, 
Comment tout cela c'est terminé ? 
Je rencontre le meme problème avec le meme cabinet d'huissier, tout aussi infecte avec moi (ils m'ont meme raccroché au nez !!). 
Je vais leur notifié l'article de loi du fait que France Télécom ne m'a jamais relancé sur la somme de 118 € en date de 2007. 
Dans l'attente de ta réponse.

Foyer · Answer

Bonjour ,

A "en croire" l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, si votre facture impayée date de plus d'une année, il y a prescription. 

C'est a dire que l'huissier peut toujours venir vous voir mais ce sera seulement pour vous dire bonjour et l'auteur de la facture ne pourra pas vous inviter devant le tribunal. C'est trop tard !

nanou2010 · Answer

Ben pour l'instant pas de nouvelles!
Attention, les rappels renouvelles la date de la facture!

Litige avec francetélécom

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