Mon employeur ma pas déclarer
dimitri
-
24 sept. 2010 à 18:24
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 sept. 2010 à 19:41
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 sept. 2010 à 19:41
Bonjour,
j'ai eu un CDD du 5 juillet au 24 septembre, mais sous un faux contrat.
il ma fait croire qu'il m'avais déclarer mais j'ai reçu aprés demande auprès de l'URSSAF qu'il ne m'avais pas déclarer.
en l'enmenant au prud'homme que risque t'il? et quel seront mes droits???
merci
j'ai eu un CDD du 5 juillet au 24 septembre, mais sous un faux contrat.
il ma fait croire qu'il m'avais déclarer mais j'ai reçu aprés demande auprès de l'URSSAF qu'il ne m'avais pas déclarer.
en l'enmenant au prud'homme que risque t'il? et quel seront mes droits???
merci
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marionnette30
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17 avril 2012
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24 sept. 2010 à 19:41
24 sept. 2010 à 19:41
Bonsoir,
Il s'agit de travail dissimulé.
Votre employeur risque :
- un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €
-interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
-confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné
-affichage ou diffusion du jugement
-exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, etc...
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables), le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme...)
Cdlt.
Il s'agit de travail dissimulé.
Votre employeur risque :
- un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €
-interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
-confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné
-affichage ou diffusion du jugement
-exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, etc...
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables), le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme...)
Cdlt.