Mon employeur ma pas déclarer
dimitri
-
24 sept. 2010 à 18:24
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 sept. 2010 à 19:41
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1 réponse
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
1 741
24 sept. 2010 à 19:41
24 sept. 2010 à 19:41
Bonsoir,
Il s'agit de travail dissimulé.
Votre employeur risque :
- un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €
-interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
-confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné
-affichage ou diffusion du jugement
-exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, etc...
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables), le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme...)
Cdlt.
Il s'agit de travail dissimulé.
Votre employeur risque :
- un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €
-interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
-confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné
-affichage ou diffusion du jugement
-exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, etc...
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables), le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme...)
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...