MUR LIMITROPHE
michel
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michel -
michel -
Bonjour,
ayant bâti en 1983 j ai clôturé mon terrain par un mur en parpaings sur lequel j ai bâti un abris de jardin a l'époque , le terrain voisin était agricole depuis 2003 il a été bâti le nouveau propriétaire peut il m'obliger a poser une gouttière pour récupérer ou évacuer l'eau de pluie sachant que je ne l'empêche pas de le faire lui même merci de me répondre salutations
ayant bâti en 1983 j ai clôturé mon terrain par un mur en parpaings sur lequel j ai bâti un abris de jardin a l'époque , le terrain voisin était agricole depuis 2003 il a été bâti le nouveau propriétaire peut il m'obliger a poser une gouttière pour récupérer ou évacuer l'eau de pluie sachant que je ne l'empêche pas de le faire lui même merci de me répondre salutations
1 réponse
Oui c'est a vous de poser la gouttiére,le droit vous interdit de déverser volontairement les eaux de pluie chez votre voisin
michel
merci de votre reponse mais j'ai omis de signaler que l'acquereur lors du bornage a signe un document comme quoi il prenait le bien dans l'etat sans contestations possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...