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MUR LIMITROPHE

michel - 24 sept. 2010 à 10:18
 michel - 24 sept. 2010 à 11:43
Bonjour,

ayant bâti en 1983 j ai clôturé mon terrain par un mur en parpaings sur lequel j ai bâti un abris de jardin a l'époque , le terrain voisin était agricole depuis 2003 il a été bâti le nouveau propriétaire peut il m'obliger a poser une gouttière pour récupérer ou évacuer l'eau de pluie sachant que je ne l'empêche pas de le faire lui même merci de me répondre salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
24 sept. 2010 à 10:31
Oui c'est a vous de poser la gouttiére,le droit vous interdit de déverser volontairement les eaux de pluie chez votre voisin
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michel
24 sept. 2010 à 11:43
merci de votre reponse mais j'ai omis de signaler que l'acquereur lors du bornage a signe un document comme quoi il prenait le bien dans l'etat sans contestations possible
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