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dome28
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dome28 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2010 - 23 sept. 2010 à 20:43
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par spot. le 23/09/2010 à 20:04
Modifié par spot. le 23/09/2010 à 20:04
Si tu es marié sous le régime commun réduite aux acquêts , tu n'as aucun droit sur cette maison .
Maintenant si tu peux faire valoir un investissement personnel dans cette construction en cas de vente de celle -ci , tu peux demander une partie de la plus value réalisée . en cas de non revente c'est beaucoup plusd difficile car tu as toi aussi eu la jouissance de l'amélioration du bien .
si ton ex compagnon ou mari se propose de te rembourser tes frais , je pense que c'est un deal honnête ., car il pourrait ne pas le faire .
Maintenant si tu peux faire valoir un investissement personnel dans cette construction en cas de vente de celle -ci , tu peux demander une partie de la plus value réalisée . en cas de non revente c'est beaucoup plusd difficile car tu as toi aussi eu la jouissance de l'amélioration du bien .
si ton ex compagnon ou mari se propose de te rembourser tes frais , je pense que c'est un deal honnête ., car il pourrait ne pas le faire .
dome28
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23 sept. 2010 à 20:26
23 sept. 2010 à 20:26
merci de votre réponse oui je suis sous le régime de la communauté il a eu donation d'une ancienne maison nous avons tout fait refaire dedans il ne restait que les 4 murs de la maison le cout est de 98 000 € si j'ai bien compris je dois me contentais de la moitié des 98 000€.?????
dome28
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23 sept. 2010 à 20:43
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Ok Merci