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Vente de licence 4 suite a resliation de bail

crackmi - 23 sept. 2010 à 19:49
 crackmi - 24 sept. 2010 à 20:23
Bonjour,
je me permet de vous écrire pour vous poser une petite question à laquelle je ne trouve aucune réponse.
mon père est propriétaire d'un fond de commerce bar + chambres meublés. n'ayant réussi à vendre, il a décidé de résilier son bail commercial pour cause de départ en retraite puisqu'il peux y prétendre. ceci à été fait par acte d'huissier. ma question était: a t-il le droit de vendre sa licence4 ou va t'elle revenir au propriétaire des murs?
merci pour votre réponse
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 969
23 sept. 2010 à 20:33
Bonjour
La licence lui appartient ,et il peut la vendre ,je crois que c'est dans le même département .
7
crackmi
24 sept. 2010 à 20:23
merci beaucoup pour cette réponse. cdlt
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