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Foyer
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23 sept. 2010 à 15:55
23 sept. 2010 à 15:55
Bonjour ,
Vous devriez commencer par vous interesser aux delais de prescriptions et de forclusion des dettes (1 an pour le telephone). Cela devrait deja alleger la facture.
Pour l'huissier, il ne pourra proceder a saisie que s'il y a une decision de justice et si ce qu'il veut saisir appartient a votre fille.
Je pense que cela devrait reduire les possibilités d'action de l'huissier.
Vous devriez commencer par vous interesser aux delais de prescriptions et de forclusion des dettes (1 an pour le telephone). Cela devrait deja alleger la facture.
Pour l'huissier, il ne pourra proceder a saisie que s'il y a une decision de justice et si ce qu'il veut saisir appartient a votre fille.
Je pense que cela devrait reduire les possibilités d'action de l'huissier.
Bonjour..
Il ne peut y avoir 'saisie' que suite à un Jugement..
Mais des menaces de saisies (Sans Jugement) sont fréquemment utilisées pour faire pression..
Si ta fille est légalement domiciliés chez toi les objets présents à cette adresse sont considérés commes les siens au yeux de la Loi.. Ils sont donc saisissable si, et seulement si, il y a eu un Jugement..
Etapes:
La saisie démarre par un Commandement de Payer..
Puis 'relevé de saisie' (Listage des objets..)
Ensuite enlèvement pour vente aux enchères..
Il y a possibilité de 'revendication' (= opposition) auprès du Juge de l'exécution' (JEX) juste après la phase 2 (Listage objets..). Présenter au JEX factures ou Témoignages.. Attention au délai qui est court!
J'ai déjà détaillé par le menu ce qu'il faut faire dans le passé.. Faire une recherche sur le Forum Consommation..
A+
Il ne peut y avoir 'saisie' que suite à un Jugement..
Mais des menaces de saisies (Sans Jugement) sont fréquemment utilisées pour faire pression..
Si ta fille est légalement domiciliés chez toi les objets présents à cette adresse sont considérés commes les siens au yeux de la Loi.. Ils sont donc saisissable si, et seulement si, il y a eu un Jugement..
Etapes:
La saisie démarre par un Commandement de Payer..
Puis 'relevé de saisie' (Listage des objets..)
Ensuite enlèvement pour vente aux enchères..
Il y a possibilité de 'revendication' (= opposition) auprès du Juge de l'exécution' (JEX) juste après la phase 2 (Listage objets..). Présenter au JEX factures ou Témoignages.. Attention au délai qui est court!
J'ai déjà détaillé par le menu ce qu'il faut faire dans le passé.. Faire une recherche sur le Forum Consommation..
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Foyer
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23 sept. 2010 à 16:24
23 sept. 2010 à 16:24
Bonjour Afrikarnak ,
"Si ta fille est légalement domiciliés chez toi les objets présents à cette adresse sont considérés commes les siens au yeux de la Loi.. Ils sont donc saisissable si, et seulement si, il y a eu un Jugement.."
L'affirmation que j'ai mise en caractere gras m'etonne quelque peu:
Le fait que la fille beneficie d'un hebergement gratuit chez ses parents placerait donc l'ensemble du mobilier en place "sous la propriété" de la fille ?
Je ne conteste pas votre reponse, je cherche seulement a savoir, a completer mes connaissances .. et informer les "lecteurs".
Merci par avance pour vos precisions.
"Si ta fille est légalement domiciliés chez toi les objets présents à cette adresse sont considérés commes les siens au yeux de la Loi.. Ils sont donc saisissable si, et seulement si, il y a eu un Jugement.."
L'affirmation que j'ai mise en caractere gras m'etonne quelque peu:
Le fait que la fille beneficie d'un hebergement gratuit chez ses parents placerait donc l'ensemble du mobilier en place "sous la propriété" de la fille ?
Je ne conteste pas votre reponse, je cherche seulement a savoir, a completer mes connaissances .. et informer les "lecteurs".
Merci par avance pour vos precisions.
Bonjour Foyer..
'Propriété présumée' jusqu'à preuve du contraire..
Je parle en connaissance de cause!! Un individu ayant réussi à se domicilier chez moi (A mon insu..) a eu un pb de saisie.. Mes meubles ont donc été 'immobilisés en mon absence... J'ai dû me précipiter pour réunir factures et preuves et saisir le JEX.. Au final j'ai eu gain de cause (Merci à l'Assurance Juridique.) + dommages et intérêts payés par le Créancier!
La parade est d'être présent sur place le jour du 'listage' et de présenter un Dossier contenant les preuves d'appartenance.. Les factures sont préférables car établissant de façon formelle la propriété.. Les Témoignages pouvent être mis en doute (Soustraction frauduleuse..). En cas de refus de prise ne compre des preuves, requérir l'OPJ présent pour faire constater le refus.. Ceci sera utile lors de la saisie du JEX pour obtenir plus de D&I..
A la décharge de l'Huissier il faut bien dire que certains débiteurs prétendent (Attestations bidons à l'appui..) que rien ne leur appartient..
A+
'Propriété présumée' jusqu'à preuve du contraire..
Je parle en connaissance de cause!! Un individu ayant réussi à se domicilier chez moi (A mon insu..) a eu un pb de saisie.. Mes meubles ont donc été 'immobilisés en mon absence... J'ai dû me précipiter pour réunir factures et preuves et saisir le JEX.. Au final j'ai eu gain de cause (Merci à l'Assurance Juridique.) + dommages et intérêts payés par le Créancier!
La parade est d'être présent sur place le jour du 'listage' et de présenter un Dossier contenant les preuves d'appartenance.. Les factures sont préférables car établissant de façon formelle la propriété.. Les Témoignages pouvent être mis en doute (Soustraction frauduleuse..). En cas de refus de prise ne compre des preuves, requérir l'OPJ présent pour faire constater le refus.. Ceci sera utile lors de la saisie du JEX pour obtenir plus de D&I..
A la décharge de l'Huissier il faut bien dire que certains débiteurs prétendent (Attestations bidons à l'appui..) que rien ne leur appartient..
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23 sept. 2010 à 17:43
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Re ,
Merci pour la reponse.
Un probleme se pose cependant, c'est la duree de conservation des documents (factures d'achat). je ne connais pas beaucoup de monde qui conserve les factures d'achat de meubles ou autres, ... au cas ou un huissier viendrait pour faire une saisie .
Merci pour la reponse.
Un probleme se pose cependant, c'est la duree de conservation des documents (factures d'achat). je ne connais pas beaucoup de monde qui conserve les factures d'achat de meubles ou autres, ... au cas ou un huissier viendrait pour faire une saisie .
RE:
Précisions sans entrer dans les détails ni philosopher (je ne suis pas un éminent Membre du barreau..).
La fille de notre questionneuse vivant à une adresse xyz est censée 'utiliser' les objets situés en xyz.. Cette 'utilisation' présume d'une 'possession tranquille' (Au sens juriduique..). Cette possession elle même fait présumer une possible propriété..
Donc c'est un enchaînement de présomptions.. Au final il faut que le légitime propriétaire prouve sa qualité de propriétaire! Je sais c'est un peu du délire mais comme il y a des petits malins qui tentent de se prétendre 'sans rien'...
On ne pourrait que leur conseiller d'être logés en 'meublé' car il n'y a plus 'possession' mais 'détention' (Au sens juridique..) donc impossibilité de saisie (Il faut néanmoins produire le bail stipulant l'éat de 'meublé'..
A+
Précisions sans entrer dans les détails ni philosopher (je ne suis pas un éminent Membre du barreau..).
La fille de notre questionneuse vivant à une adresse xyz est censée 'utiliser' les objets situés en xyz.. Cette 'utilisation' présume d'une 'possession tranquille' (Au sens juriduique..). Cette possession elle même fait présumer une possible propriété..
Donc c'est un enchaînement de présomptions.. Au final il faut que le légitime propriétaire prouve sa qualité de propriétaire! Je sais c'est un peu du délire mais comme il y a des petits malins qui tentent de se prétendre 'sans rien'...
On ne pourrait que leur conseiller d'être logés en 'meublé' car il n'y a plus 'possession' mais 'détention' (Au sens juridique..) donc impossibilité de saisie (Il faut néanmoins produire le bail stipulant l'éat de 'meublé'..
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Modifié par mamandunange le 27/10/2010 à 13:58
Modifié par mamandunange le 27/10/2010 à 13:58
Bonjour Afrikarnak,
Auriez-vous un texte de loi stipulant vos dires?
Je risque d'être dans un cas similaire en hébergeant un parent ayant de gros soucis financier (domicilié à notre adresse), sous le coup d'une procédure de redressement personnel (soumis au Juge de l'Exécution) et j'ai toujours entendu que seuls les biens du débiteur pouvaient être saisis. Or après lecture de vos commentaires, les miens pourraient l'être également...
D'avance merci pour votre réponse.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Auriez-vous un texte de loi stipulant vos dires?
Je risque d'être dans un cas similaire en hébergeant un parent ayant de gros soucis financier (domicilié à notre adresse), sous le coup d'une procédure de redressement personnel (soumis au Juge de l'Exécution) et j'ai toujours entendu que seuls les biens du débiteur pouvaient être saisis. Or après lecture de vos commentaires, les miens pourraient l'être également...
D'avance merci pour votre réponse.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Re:
Seuls les biens du débiteur peuvent effectivement être saisis.. Mais comme dit plus haut tout ce qui se trouve à l'adresse du débiteur est supposé lui appartenir, à charge au réel propriétaire de faire la preuve inverse (Car possibilité de 'dissimulation frauduleuse').. Il n'y a pas de 'loi' au sens propre mais un usage régulièrement admis.. la Procédure dite d'Opposition est en partie faite pour contester dans ce cas. (Si l'Huissier qui saisit n'accèpte pas les preuves présentées lors de sa 'visite' de listage!).. Voir un Huissier qui confirmera..
Je l'ai vécu avec un abruti! Voir par ailleurs ce qui traite de la 'possession tranquille' et la 'présomption d'appartenance' sur le Net..
En cas de saisie erronée j'insiste sur une saisie rapide du JEX (Les délais impartis sont courts!) sinon après ce sera râpé (Vente définitive aux enchères..)..
A+
Seuls les biens du débiteur peuvent effectivement être saisis.. Mais comme dit plus haut tout ce qui se trouve à l'adresse du débiteur est supposé lui appartenir, à charge au réel propriétaire de faire la preuve inverse (Car possibilité de 'dissimulation frauduleuse').. Il n'y a pas de 'loi' au sens propre mais un usage régulièrement admis.. la Procédure dite d'Opposition est en partie faite pour contester dans ce cas. (Si l'Huissier qui saisit n'accèpte pas les preuves présentées lors de sa 'visite' de listage!).. Voir un Huissier qui confirmera..
Je l'ai vécu avec un abruti! Voir par ailleurs ce qui traite de la 'possession tranquille' et la 'présomption d'appartenance' sur le Net..
En cas de saisie erronée j'insiste sur une saisie rapide du JEX (Les délais impartis sont courts!) sinon après ce sera râpé (Vente définitive aux enchères..)..
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mamandunange
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Modifié par mamandunange le 27/10/2010 à 16:14
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Donc au final, si j'ai bien compris, puisque je conserve précieusement toutes les diverses factures, je suis tranquille de ce point de vue.
Par contre, je ne sais pas si vous pourrez me répondre, mais est-ce que des biens prêtés à cette personne sont saisissables et n'ayant plus de factures pour un canapé et une enfilade, est-ce que des photos peuvent servir de justificatifs si on peut clairement distinguer l'époque et le lieu où se trouvaient ces meubles?
Je vous remercie encore.
Cordialement.
Par contre, je ne sais pas si vous pourrez me répondre, mais est-ce que des biens prêtés à cette personne sont saisissables et n'ayant plus de factures pour un canapé et une enfilade, est-ce que des photos peuvent servir de justificatifs si on peut clairement distinguer l'époque et le lieu où se trouvaient ces meubles?
Je vous remercie encore.
Cordialement.
Re:
Bonne idée de réunir les factures afin de ne pas avoir à les chercher dans l'urgence..
Pour ce qui est des objets sans facture faire établir des Attestations en utilisant (De préférence..) le CERFA 11527-02 : https://www.justice.fr/
Des photos jointes, répertoriées et signées seront un plus.. Sinon description précise des objets susceptibles de saisie..
Une saisie de meubles est en principe précédée d'un Commandement de Payer.. Il est peut être utile dans ce cas de se rendre sans tarder chez l'Huissier avec le 'dossier de preuves' et de spécifier que rien n'appartient au débiteur..
Comme une saisie ne rapporte pas grand chose l'Huissier pourra établir un PV de Carence..
Au cas où celui-ci déciderait tout de même de passer essayez de prendre un RV.. Ceci évitera la destruction de la serrure en votre absence! Donc cool avec l'Huissier (Il fait son boulot..) afin que cette affaire s'arrange au mieux.. Finalement il n'y aura peut être même pas de Commandement, mais il vaut mieux se préparer (Dans de bonnes conditions) au pire...
Bonne suite! (C'est stressant ce genre de situation..)
Bonne idée de réunir les factures afin de ne pas avoir à les chercher dans l'urgence..
Pour ce qui est des objets sans facture faire établir des Attestations en utilisant (De préférence..) le CERFA 11527-02 : https://www.justice.fr/
Des photos jointes, répertoriées et signées seront un plus.. Sinon description précise des objets susceptibles de saisie..
Une saisie de meubles est en principe précédée d'un Commandement de Payer.. Il est peut être utile dans ce cas de se rendre sans tarder chez l'Huissier avec le 'dossier de preuves' et de spécifier que rien n'appartient au débiteur..
Comme une saisie ne rapporte pas grand chose l'Huissier pourra établir un PV de Carence..
Au cas où celui-ci déciderait tout de même de passer essayez de prendre un RV.. Ceci évitera la destruction de la serrure en votre absence! Donc cool avec l'Huissier (Il fait son boulot..) afin que cette affaire s'arrange au mieux.. Finalement il n'y aura peut être même pas de Commandement, mais il vaut mieux se préparer (Dans de bonnes conditions) au pire...
Bonne suite! (C'est stressant ce genre de situation..)
La législation juridique et financière évolue en permanence...