Obligation légales des rapports de visite
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adnguyen
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les agences immobilières ont des obligations légales à respecter quand elles font visiter des biens mis en location pour prouver qu'elles ont fait des visites ?
En clair, doivent elles émettre des reçus de visites aux candidats en location ?
Merci
Je souhaiterais savoir si les agences immobilières ont des obligations légales à respecter quand elles font visiter des biens mis en location pour prouver qu'elles ont fait des visites ?
En clair, doivent elles émettre des reçus de visites aux candidats en location ?
Merci
3 réponses
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Bonjour Marie,
Merci pour votre prompte réaction.
Le pb est le suivant. J'ai confié la gestion d'un appart en défiscalisation à une agence immo. Or, pendant presque deux ans, il n'est pas reloué. Malgré mes relances, je n'ai obtenu aucun éléments factuels prouvant que l'agence a bien fait des visites pour relouer l'appart.
La question est donc : lorsqu'une agence fait des visites aux candidats recherchant une location, a t-elle l'obligation de faire signer aux visiteurs un rapport ou un reçu prouvant qu'il y a eu visite effective du bien ?
SLTS -
Bonjour
C'est quoi le réel problème ?
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OK, merci pour cette prompte réponse. Je vais donc considérer le sujet comme clos, avec un souvenir néanmoins de bons de visites quand je cherchais un appart pour mon fils il y a trois ans à Compiègne. Mais c'est sans doute une pratique volontariste de cette agence plutôt qu'une obligation légales.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...