Refus injustifié prêt à taux 0 état

Question

Bonjour, 

Je suis en cours l'acquisition d'un logement. Le CIL interlogement m'a dirigé vers la banque la plus intérressante. JE dépose mon dossier et donc les pièces nécessaires au prêt taux 0 état. Il faut justifier de son domicile pour les deux années précédentes (pour prouver que l'on a pas été propriétaire du bien). Pendant une période de 6 mois, j'ai été logée chez ma mère. Elle m'a donc fait une déclaration sur l'honneur attestant que j'ai été logée chez elle a titre gratuit durant cette période, accompagnée de la copie pièce d'identité, facture EDF et taxe foncière. La banque me demande un justificatif de domicile (facture,...) avec mon nom et prénom à cette adresse. papier que je n'ai pas car sur cette brève période, le temps de faire les changements et d'y rester peu de temps j'ai redéménagé, donc aucun papier de ce type ne m'a été envoyé, tout est au nom de ma mère, propriétaire. Une autre banque, que j'ai contactée me dit que les papiers que j'ai fournit suffisent amplement (mais ils sont moins intéressant sur les taux). Je ne comprend pas, c'est un droit et je rentre dans les conditions, et j'aimerai avoir le fin mot de l'histoire.

Merci par avance pour votre aide....

CC · Accepted Answer

Je vous conseille de renommer votre sujet en "problème justificatif de domicile dans le cadre du PTZ".


En tout cas, si vous y avez été six mois, vous êtes censée déposer deux justificatifs à votre nom. Êtes vous bien certaine que vous n'avez rien à votre nom ? (attestation sécu, avis d'imposition, carte grise etc...)
Si pas ces justificatifs peu de chance de trouver une banque qui accepte de financer en PTZ.

Car c'est l'Etat qui a fixé la liste des justificatifs, c'est pour cela qu'il y a des refus de justificatifs "qui ne sont pas sur la liste", car les banques craignent alors que l'Etat refuse de leur payer les intérêts.

Germain · Answer

Les banques accordent les prêts aidés de l'Etat sous leur responsabilité. Elles ont une procédure à respecter qui est la même pour toutes. L'Etat, par l'intermédiaire d'un organisme comme le Crédit Foncier, effectue des contrôles a posteriori des dossiers présentés. Bien évidemment, à la moindre anicroche, le contrat n'est pas accepté et l'Etat refuse de payer les intérêts. La banque ne peut pas se retourner contre le client puisque c'est elle qui a accordé le prêt. C'est elle donc qui supporte les conséquences financières et elle ne le souhaite pas, c'est compréhensible.
Maintenant, tout est affaire d'interprétation (c'est le propre des lois françaises !). Donc une banque vous dit blanc, l'autre noir, je ne dis pas que c'est normal, je dis que c'est humain.
Reconnaissez aussi, à votre charge, que sans preuve l'attestation de votre mère peut très bien être une attestation de complaisance.

Nathalie31 · Answer

Merci pour vos réponses effectivement je n'ai que cet attestation sur l'honneur. Mais il semblerait qu'une banque me l'accepte...
Merci

CC · Answer

Le conseiller vous a peut être dit "oui oui", mais quand il va envoyer le dossier à son service prets immo, ils vont dire "non non".

Refus injustifié prêt à taux 0 état

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