Certificat de conformité
21mary
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Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le frere d'un ami qui lui cherche des ennuis dit que la maison de ce dernier n'est pas conforme alors qu'il a fait tous les travaux necessaires, tout fonctionne comme il faut (electricité, eau,chauffage).
Par qui faut-il qu'il fasse constater cettre conformité ?
merci de vos réponses
amicalement
le frere d'un ami qui lui cherche des ennuis dit que la maison de ce dernier n'est pas conforme alors qu'il a fait tous les travaux necessaires, tout fonctionne comme il faut (electricité, eau,chauffage).
Par qui faut-il qu'il fasse constater cettre conformité ?
merci de vos réponses
amicalement
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1 réponse
Bonsoir,
Pour mettre tout le monde à l'aise, on ne va pas tenir compte de l'avis du frère d'un ami pas plus que des qualités de bricolage de l'ami lui-même.
La règlementation dit que le certificat de conformité est exigé en cas d'ouvrage neuf ou de rénovation totale.
Entre deux, c'est le vide juridique si ce n'est qu'un propriétaire est responsable de SON ouvrage, donc une responsabilité civile.
Pour mettre tout le monde à l'aise, on ne va pas tenir compte de l'avis du frère d'un ami pas plus que des qualités de bricolage de l'ami lui-même.
La règlementation dit que le certificat de conformité est exigé en cas d'ouvrage neuf ou de rénovation totale.
Entre deux, c'est le vide juridique si ce n'est qu'un propriétaire est responsable de SON ouvrage, donc une responsabilité civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...