Certificat de conformité
21mary
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22 sept. 2010 à 16:37
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 22 sept. 2010 à 22:09
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A voir également:
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Migou76
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22 sept. 2010 à 22:09
22 sept. 2010 à 22:09
Bonsoir,
Pour mettre tout le monde à l'aise, on ne va pas tenir compte de l'avis du frère d'un ami pas plus que des qualités de bricolage de l'ami lui-même.
La règlementation dit que le certificat de conformité est exigé en cas d'ouvrage neuf ou de rénovation totale.
Entre deux, c'est le vide juridique si ce n'est qu'un propriétaire est responsable de SON ouvrage, donc une responsabilité civile.
Pour mettre tout le monde à l'aise, on ne va pas tenir compte de l'avis du frère d'un ami pas plus que des qualités de bricolage de l'ami lui-même.
La règlementation dit que le certificat de conformité est exigé en cas d'ouvrage neuf ou de rénovation totale.
Entre deux, c'est le vide juridique si ce n'est qu'un propriétaire est responsable de SON ouvrage, donc une responsabilité civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...