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Utilisateur anonyme
Modifié par Zulu92 le 22/09/2010 à 22:21
Modifié par Zulu92 le 22/09/2010 à 22:21
Bonjour,
Tout d'abord, cette société RCCM n'a rien à voir avec EDF.
Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est RCCM ?
Si c'est un fournisseur d'électricité, vous pouvez effectivement faire valoir le délai de prescription de 2 ans sur les fournitures d'électricité.
Ce délai est prévu dans le Code de la Consommation. L'article L137-2 est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Tout d'abord, cette société RCCM n'a rien à voir avec EDF.
Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est RCCM ?
Si c'est un fournisseur d'électricité, vous pouvez effectivement faire valoir le délai de prescription de 2 ans sur les fournitures d'électricité.
Ce délai est prévu dans le Code de la Consommation. L'article L137-2 est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Migou76
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22 sept. 2010 à 22:36
22 sept. 2010 à 22:36
Bonsoir,
Je vous confesse avoir lu votre question uniquement car il s'y trouvait le mot (edf). Dans ce cas j'aurais pu m'en sortir, mais je ne vois pas le rapprochement entre edf et rccm... (inconnu au bataillon)
J'ai tout de même cherché un peu en m'orientant sur le délai de prescription. Donc, celui-ci varie selon la nature de la créance. Mais, comme on ne sait rien de tout cela :
https://fr.france-contentieux.com/
Je vous confesse avoir lu votre question uniquement car il s'y trouvait le mot (edf). Dans ce cas j'aurais pu m'en sortir, mais je ne vois pas le rapprochement entre edf et rccm... (inconnu au bataillon)
J'ai tout de même cherché un peu en m'orientant sur le délai de prescription. Donc, celui-ci varie selon la nature de la créance. Mais, comme on ne sait rien de tout cela :
https://fr.france-contentieux.com/
c'est l'electricite une compagnie privé dans l'oise
donc malgré les lettres simples que j'avais recu ,ils ne peuvent plus rien faire si j'ai bien compris
car il n'y a aucune action en justice depuis 2005
j'ai téléphoner au tribunal et ils me l'ont confirmé
donc malgré les lettres simples que j'avais recu ,ils ne peuvent plus rien faire si j'ai bien compris
car il n'y a aucune action en justice depuis 2005
j'ai téléphoner au tribunal et ils me l'ont confirmé
Le tribunal a dû vous indiquer qu' effectivement vous vous situez à la rupture entre la prescription quinquennale prévus par l'ancien article 2277 (alinéa cinq) du Code civil et la prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation.
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ben
je leur est demander effectivement si j'ai un t.e pour cette facture
ils m'ont confirme que non .
Donc je leur est demande si il y avait prescription ,ils m'ont répondu q'ils ne pouvait pas me répondre a cette question ,car ils s'avait pas le droit .
Donc d'apres ce que vous disez ,je ne suis pas obligé d'acquitter cette facture ? c'est bien ça ?
Car elle date du 31/08/2005 ,je recu des lettres simples ,mais jamais d'huissier ,et la j'ai recu une ar avec mise en demeure ,ils sont dans les torts ?
je leur est demander effectivement si j'ai un t.e pour cette facture
ils m'ont confirme que non .
Donc je leur est demande si il y avait prescription ,ils m'ont répondu q'ils ne pouvait pas me répondre a cette question ,car ils s'avait pas le droit .
Donc d'apres ce que vous disez ,je ne suis pas obligé d'acquitter cette facture ? c'est bien ça ?
Car elle date du 31/08/2005 ,je recu des lettres simples ,mais jamais d'huissier ,et la j'ai recu une ar avec mise en demeure ,ils sont dans les torts ?
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