Communauté des biens et achat d'entreprise

Question

Bonjour, 

Mon mari et moi sommes actuellement mariés sous le régime de la communauté des biens, et il se lance actuellement dans l'achat d'une entreprise.
Y a-t-il une solution pour que cette entreprise lui soit propre et ne soit pas soumise au régime de la communauté des biens (déclaration de ma part auprès d'un notaire ou autre ?)

Merci d'avance

condorcet · Answer

Y a-t-il une solution pour que cette entreprise lui soit propre et ne soit pas soumise au régime de la communauté des biens (déclaration de ma part auprès d'un notaire ou autre ?) 

  Vous devez comparaître à l'acte d'achat reçu par le notaire pour déclarer que cette entreprise sera un bien "propre" à votre conjoint, donc exclu du patrimoine de la communauté ainsi que l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette entreprise.
 Attention que des inscriptions hypothécaires ne soient pas prises sur des biens de communauté.
 Si cela devait se produire : refusez.

Communauté des biens et achat d'entreprise

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters