Communauté des biens et achat d'entreprise
isamarie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes actuellement mariés sous le régime de la communauté des biens, et il se lance actuellement dans l'achat d'une entreprise.
Y a-t-il une solution pour que cette entreprise lui soit propre et ne soit pas soumise au régime de la communauté des biens (déclaration de ma part auprès d'un notaire ou autre ?)
Merci d'avance
Mon mari et moi sommes actuellement mariés sous le régime de la communauté des biens, et il se lance actuellement dans l'achat d'une entreprise.
Y a-t-il une solution pour que cette entreprise lui soit propre et ne soit pas soumise au régime de la communauté des biens (déclaration de ma part auprès d'un notaire ou autre ?)
Merci d'avance
A voir également:
- Communauté des biens et achat d'entreprise
- Communauté universelle succession - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Badgeage en entreprise - Forum salariés
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Y a-t-il une solution pour que cette entreprise lui soit propre et ne soit pas soumise au régime de la communauté des biens (déclaration de ma part auprès d'un notaire ou autre ?)
Vous devez comparaître à l'acte d'achat reçu par le notaire pour déclarer que cette entreprise sera un bien "propre" à votre conjoint, donc exclu du patrimoine de la communauté ainsi que l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette entreprise.
Attention que des inscriptions hypothécaires ne soient pas prises sur des biens de communauté.
Si cela devait se produire : refusez.
Vous devez comparaître à l'acte d'achat reçu par le notaire pour déclarer que cette entreprise sera un bien "propre" à votre conjoint, donc exclu du patrimoine de la communauté ainsi que l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette entreprise.
Attention que des inscriptions hypothécaires ne soient pas prises sur des biens de communauté.
Si cela devait se produire : refusez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...