Communauté des biens et achat d'entreprise
isamarie
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes actuellement mariés sous le régime de la communauté des biens, et il se lance actuellement dans l'achat d'une entreprise.
Y a-t-il une solution pour que cette entreprise lui soit propre et ne soit pas soumise au régime de la communauté des biens (déclaration de ma part auprès d'un notaire ou autre ?)
Merci d'avance
Mon mari et moi sommes actuellement mariés sous le régime de la communauté des biens, et il se lance actuellement dans l'achat d'une entreprise.
Y a-t-il une solution pour que cette entreprise lui soit propre et ne soit pas soumise au régime de la communauté des biens (déclaration de ma part auprès d'un notaire ou autre ?)
Merci d'avance
A voir également:
- Communauté des biens et achat d'entreprise
- Communauté universelle succession - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Achat cb en cours france - Forum compte bancaire
- Achat cb en cours etranger - Forum compte bancaire
1 réponse
Y a-t-il une solution pour que cette entreprise lui soit propre et ne soit pas soumise au régime de la communauté des biens (déclaration de ma part auprès d'un notaire ou autre ?)
Vous devez comparaître à l'acte d'achat reçu par le notaire pour déclarer que cette entreprise sera un bien "propre" à votre conjoint, donc exclu du patrimoine de la communauté ainsi que l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette entreprise.
Attention que des inscriptions hypothécaires ne soient pas prises sur des biens de communauté.
Si cela devait se produire : refusez.
Vous devez comparaître à l'acte d'achat reçu par le notaire pour déclarer que cette entreprise sera un bien "propre" à votre conjoint, donc exclu du patrimoine de la communauté ainsi que l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette entreprise.
Attention que des inscriptions hypothécaires ne soient pas prises sur des biens de communauté.
Si cela devait se produire : refusez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...