Clotûre de clause de non concurrence
Résolu
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2 réponses
bonsoir, daphnée
MR... s'engage à respecter strictement la clause de non concurrence lui interdisant de travailler pour une entreprise de la région..., concurente de l' entreprise.... et ce pour une durée d' un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail, quel qu' en soit le motif.
Suivant les termes de la convention collective, en contre partie de cette clause, MR... percevra pendant la durée d' application de la clause, une indemnité mensuelle égale à 1 dixiéme de sa rémunération moyenne mensuelle précédente.
L' employeur pourra délier MR... de cette clause ou en réduire la durée moyennant un préavis de 30 jours.
Voilà ma clause merci d' avance daphée
MR... s'engage à respecter strictement la clause de non concurrence lui interdisant de travailler pour une entreprise de la région..., concurente de l' entreprise.... et ce pour une durée d' un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail, quel qu' en soit le motif.
Suivant les termes de la convention collective, en contre partie de cette clause, MR... percevra pendant la durée d' application de la clause, une indemnité mensuelle égale à 1 dixiéme de sa rémunération moyenne mensuelle précédente.
L' employeur pourra délier MR... de cette clause ou en réduire la durée moyennant un préavis de 30 jours.
Voilà ma clause merci d' avance daphée
bonjour daphnée,
Si mon employeur me délie de cette clause tout seul par recommandé,
sachant qu' il a un préavis de 30 jours à partir de quand doit-il se baser.
A la date qu' il a reçu ma démission ou à la date du préavis de ma démission???
Et pour le recommandé à qu' elle date fait- il foi à l' avis de passage ou à la signature au bureau de poste???
Merci d' avance de me renseigner au mieux.... merci
Si mon employeur me délie de cette clause tout seul par recommandé,
sachant qu' il a un préavis de 30 jours à partir de quand doit-il se baser.
A la date qu' il a reçu ma démission ou à la date du préavis de ma démission???
Et pour le recommandé à qu' elle date fait- il foi à l' avis de passage ou à la signature au bureau de poste???
Merci d' avance de me renseigner au mieux.... merci
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