Annulation achat maison apres delai retractat
nonix57
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nonix57 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2010 - 21 sept. 2010 à 00:10
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nonix57
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21 sept. 2010 à 00:10
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Bonjour, merci pour votre réponse, j'ai bien en ma possession les diagnostics: électrique, gaz, plomb, termites, bilan énergétique mais pas celui des risques technologiques et naturels.
De plus on s'est aperçus que 3 feuilles ont été rajoutées à la fin du compromis, donc non paraphées, concernant les risques miniers mais sans plans de cadastre ou de situation de la maison dans une zone.
Et en relisant bien le compromis il est noté que le vendeur devait me signaler le problème par écrit comme le stipule l'article du code minier cité dans le compromis:
"Article 75-2
Modifié par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 2 JORF 31 mars 1999
I. - Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation."
J'espère que je n'aurais pas de problème pour annuler la vente...
De plus on s'est aperçus que 3 feuilles ont été rajoutées à la fin du compromis, donc non paraphées, concernant les risques miniers mais sans plans de cadastre ou de situation de la maison dans une zone.
Et en relisant bien le compromis il est noté que le vendeur devait me signaler le problème par écrit comme le stipule l'article du code minier cité dans le compromis:
"Article 75-2
Modifié par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 2 JORF 31 mars 1999
I. - Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation."
J'espère que je n'aurais pas de problème pour annuler la vente...