Annulation achat maison apres delai retractat

nonix57 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2010 - 20 sept. 2010 à 22:53
nonix57 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2010 - 21 sept. 2010 à 00:10
Bonjour,
Je viens vous faire part de ma mésaventure:
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison fin aout, le délai de rétraction de 7 jours est donc fini.
Nous venons d'apprendre ce week end que la maison est sur un terrain à affaissement progressif (zone orange), Ce n'est pas stipulé dans le compromis et le vendeur a dit devant notaire le jour de la signature que la maison était dans une zone blanche...
J'ai donc contacté ce jour le notaire pour lui en faire part, elle m'a répondu qu'elle avait fait la demande pour avoir le document avec les zones à risques, mais qu'elle l'aurait surement début novembre... Qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Sauf que j'ai déposé mon préavis pour mon logement actuel et si la vente s'annule mi novembre je serais dehors début décembre!
J'ai egalement joint le propriétaire qui était "surpris" par la nouvelle et qui allait se renseigner...
J'ai lu sur internet que le vendeur était tenu d'apporter un document sur les zones à risques pour le compromis, chose qui n'a pas été faite.
Ma question, que faire??
Demain, je vais aller à la mairie pour avoir un certificat et l'envoyer en recommandé au propriétaire et surtout au notaire.
Nous étions tellement heureux d'avoir enfin trouvé une maison et là c'est la douche froide...

1 réponse

nonix57 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2010
21 sept. 2010 à 00:10
Bonjour, merci pour votre réponse, j'ai bien en ma possession les diagnostics: électrique, gaz, plomb, termites, bilan énergétique mais pas celui des risques technologiques et naturels.
De plus on s'est aperçus que 3 feuilles ont été rajoutées à la fin du compromis, donc non paraphées, concernant les risques miniers mais sans plans de cadastre ou de situation de la maison dans une zone.
Et en relisant bien le compromis il est noté que le vendeur devait me signaler le problème par écrit comme le stipule l'article du code minier cité dans le compromis:
"Article 75-2
Modifié par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 2 JORF 31 mars 1999

I. - Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation."

J'espère que je n'aurais pas de problème pour annuler la vente...
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