A voir également:
- Les 3 mois de preavis d'une location ?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
Bonjour
Le décès de la personne en appartement et seule est une cause pour annuler le bail
Nul besoin de préavis
Vous devez faire L' EDL et si un dépôt de garantie existait le verser à un notaire
qui fera la répartition aux héritiers
Vider l'appartement dès que possible pour permettre une re location
Le loyer est dût jusqu'à remise des clés au proprio
Le décès de la personne en appartement et seule est une cause pour annuler le bail
Nul besoin de préavis
Vous devez faire L' EDL et si un dépôt de garantie existait le verser à un notaire
qui fera la répartition aux héritiers
Vider l'appartement dès que possible pour permettre une re location
Le loyer est dût jusqu'à remise des clés au proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...