Les 3 mois de preavis d'une location ?
margot
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Suite à un décés d'une personne vivant seule en location dans le privé.peut on annuler 1 ou 2 mois de préavis sur les 3 mois de prévu par la loi.Si Oui,comment doit on si prendre.
Merci
Suite à un décés d'une personne vivant seule en location dans le privé.peut on annuler 1 ou 2 mois de préavis sur les 3 mois de prévu par la loi.Si Oui,comment doit on si prendre.
Merci
1 réponse
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Bonjour
Le décès de la personne en appartement et seule est une cause pour annuler le bail
Nul besoin de préavis
Vous devez faire L' EDL et si un dépôt de garantie existait le verser à un notaire
qui fera la répartition aux héritiers
Vider l'appartement dès que possible pour permettre une re location
Le loyer est dût jusqu'à remise des clés au proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...