A voir également:
- Les 3 mois de preavis d'une location ?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre de préavis 3 mois - - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour
Le décès de la personne en appartement et seule est une cause pour annuler le bail
Nul besoin de préavis
Vous devez faire L' EDL et si un dépôt de garantie existait le verser à un notaire
qui fera la répartition aux héritiers
Vider l'appartement dès que possible pour permettre une re location
Le loyer est dût jusqu'à remise des clés au proprio
Le décès de la personne en appartement et seule est une cause pour annuler le bail
Nul besoin de préavis
Vous devez faire L' EDL et si un dépôt de garantie existait le verser à un notaire
qui fera la répartition aux héritiers
Vider l'appartement dès que possible pour permettre une re location
Le loyer est dût jusqu'à remise des clés au proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...