Litige avec mon garagiste
franol
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20 sept. 2010 à 17:07
joey4993 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2012 - 20 sept. 2010 à 18:53
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joey4993
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20 sept. 2010 à 18:53
20 sept. 2010 à 18:53
Bonjour,
Il n'y a aucun témoin de ce qui s'est passé (ayant entendu le prix de 5000€) ?
Si vous allez devant les tribunaux,ce sera sa parole contre la votre, sachant que dans le papier qu'il vous a établi, il n'y a pas mension du prix, le juge pourra penser à une arnaque de sa part. (par ailleurs, vous auriez dû vous en rendre compte, là n'est pas le problème)
D'autre part, n'avez vous pas moyen d'aller vous même à la préfecture pour faire établir les papiers ?
Et si la prefecture refuse, vous pouvez mettre en demeure le garage pour établir les papiers en envoyant une lettre recommandé avec accusé réception ou ce qui serait encore mieux, par exploit d'huissier pour la force de l'acte. Etant donné que vous possédez un "contrat" en quelque sorte, il sera obligé de s'éxécuter, car il atteste avoir vendu la voiture, il ne reste plus que les papiers. S'il refuse, vous pouvez porter l'affaire devant le Tribunal d'instance (car montant du litige compris en 4000 et 10.000€)
Après, le problème qui se pose est le coût d'une procédure
Il n'y a aucun témoin de ce qui s'est passé (ayant entendu le prix de 5000€) ?
Si vous allez devant les tribunaux,ce sera sa parole contre la votre, sachant que dans le papier qu'il vous a établi, il n'y a pas mension du prix, le juge pourra penser à une arnaque de sa part. (par ailleurs, vous auriez dû vous en rendre compte, là n'est pas le problème)
D'autre part, n'avez vous pas moyen d'aller vous même à la préfecture pour faire établir les papiers ?
Et si la prefecture refuse, vous pouvez mettre en demeure le garage pour établir les papiers en envoyant une lettre recommandé avec accusé réception ou ce qui serait encore mieux, par exploit d'huissier pour la force de l'acte. Etant donné que vous possédez un "contrat" en quelque sorte, il sera obligé de s'éxécuter, car il atteste avoir vendu la voiture, il ne reste plus que les papiers. S'il refuse, vous pouvez porter l'affaire devant le Tribunal d'instance (car montant du litige compris en 4000 et 10.000€)
Après, le problème qui se pose est le coût d'une procédure