Contrat de vente à domicile

marotte -  
 Gerard -
Bonjour, j'ai signé un contrat de vente à domicile le 15 septembre 2010, le dimanche compte-t-il pour un jour ? merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. Gerard
     
    Le délai se décompte en jours calendaires, donc un dimanche en cours de délai compte comme un jour.
    Si votre délai est de sept jours il se terminera le 22 à minuit.
    1

Discussions similaires

Visite à domicile des services sociaux
Zine -
Nina -

4 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses
Fiabilité d'une annonce de travail à domicile
estelle_2721 -
cristali -

20 réponses
Entreprise réelle ou arnaque
Valerie -
frinka33 -

20 réponses
Etiquetage d'échantillons de parfums
donnaco1966 -
Ulysse5818 -

12 réponses