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2 réponses
Le délai se décompte en jours calendaires, donc un dimanche en cours de délai compte comme un jour.
Si votre délai est de sept jours il se terminera le 22 à minuit.
Si votre délai est de sept jours il se terminera le 22 à minuit.
Pour une renonciation ?.. le delai part du lendemain
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4600307-7-jours-ouvrables
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