Acte au dernier vivant
CHRISG
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20 sept. 2010 à 15:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2010 à 16:19
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A voir également:
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- Cout donation au dernier vivant - Guide
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- Acte de notoriété prix - Guide
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condorcet
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20 sept. 2010 à 16:19
20 sept. 2010 à 16:19
EST CE VRAI?
Les droits du conjoint survivant ont été améliorés ces dernières années mais ne le protège pas totalement.
La donation au dernier vivant vous permet d'opter selon 3 formules:
-l'usufruit sur la totalité de la succsssion ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, option supérieure à la précédente;
-la quotité disponible qui est de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants réservataires chacun pour 1/3.
Par ailleurs, le conjoint survivant conserve un droit viager d'habitation de la résidence commune et l'usage des meubles la garnissant.
Prenez rendez-vous avec un notaire afin qu'il vous renseigne de façon efficace suivant votre situation.
Les droits du conjoint survivant ont été améliorés ces dernières années mais ne le protège pas totalement.
La donation au dernier vivant vous permet d'opter selon 3 formules:
-l'usufruit sur la totalité de la succsssion ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, option supérieure à la précédente;
-la quotité disponible qui est de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants réservataires chacun pour 1/3.
Par ailleurs, le conjoint survivant conserve un droit viager d'habitation de la résidence commune et l'usage des meubles la garnissant.
Prenez rendez-vous avec un notaire afin qu'il vous renseigne de façon efficace suivant votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...