Acte au dernier vivant
CHRISG
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec mon mari nous avons construit une maison il y a 8 ans. Depuis nous nous sommes marié (il y a 2ans) et nous avons 2 enfant; nous voulions allez chez le notaire pour faire faire une donation au dernier vivant afin de nous proteger mon mari (ou moi) s il arrivait quelque chose a l'un de nous deux.Seulement on m'a dit qu'une loie récente protegeait forcement le conjoint restant en cas de décès de l'autre. EST CE VRAI?
Avec mon mari nous avons construit une maison il y a 8 ans. Depuis nous nous sommes marié (il y a 2ans) et nous avons 2 enfant; nous voulions allez chez le notaire pour faire faire une donation au dernier vivant afin de nous proteger mon mari (ou moi) s il arrivait quelque chose a l'un de nous deux.Seulement on m'a dit qu'une loie récente protegeait forcement le conjoint restant en cas de décès de l'autre. EST CE VRAI?
A voir également:
- Acte au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Acte de candidature - Guide
- Vie maritale - quelle case coche-t'on? ✓ - Forum Impôts
1 réponse
EST CE VRAI?
Les droits du conjoint survivant ont été améliorés ces dernières années mais ne le protège pas totalement.
La donation au dernier vivant vous permet d'opter selon 3 formules:
-l'usufruit sur la totalité de la succsssion ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, option supérieure à la précédente;
-la quotité disponible qui est de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants réservataires chacun pour 1/3.
Par ailleurs, le conjoint survivant conserve un droit viager d'habitation de la résidence commune et l'usage des meubles la garnissant.
Prenez rendez-vous avec un notaire afin qu'il vous renseigne de façon efficace suivant votre situation.
Les droits du conjoint survivant ont été améliorés ces dernières années mais ne le protège pas totalement.
La donation au dernier vivant vous permet d'opter selon 3 formules:
-l'usufruit sur la totalité de la succsssion ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, option supérieure à la précédente;
-la quotité disponible qui est de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants réservataires chacun pour 1/3.
Par ailleurs, le conjoint survivant conserve un droit viager d'habitation de la résidence commune et l'usage des meubles la garnissant.
Prenez rendez-vous avec un notaire afin qu'il vous renseigne de façon efficace suivant votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...