Acte au dernier vivant

CHRISG - 20 sept. 2010 à 15:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2010 à 16:19
Bonjour,
Avec mon mari nous avons construit une maison il y a 8 ans. Depuis nous nous sommes marié (il y a 2ans) et nous avons 2 enfant; nous voulions allez chez le notaire pour faire faire une donation au dernier vivant afin de nous proteger mon mari (ou moi) s il arrivait quelque chose a l'un de nous deux.Seulement on m'a dit qu'une loie récente protegeait forcement le conjoint restant en cas de décès de l'autre. EST CE VRAI?
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
20 sept. 2010 à 16:19
EST CE VRAI?
Les droits du conjoint survivant ont été améliorés ces dernières années mais ne le protège pas totalement.
La donation au dernier vivant vous permet d'opter selon 3 formules:
-l'usufruit sur la totalité de la succsssion ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, option supérieure à la précédente;
-la quotité disponible qui est de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants réservataires chacun pour 1/3.
Par ailleurs, le conjoint survivant conserve un droit viager d'habitation de la résidence commune et l'usage des meubles la garnissant.
Prenez rendez-vous avec un notaire afin qu'il vous renseigne de façon efficace suivant votre situation.
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