Recherche de loi et d'une solution
soucieuse
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon fils voudrait acheter une parcelle de 60m2 jouxtant la cour de sa maison, elle appartient en indivision à 6 héritiers 4 ont acceptés de vendre 2 refusent . Mr le président de la république a-t'il fait passer une loi permettant de résoudre ce soucis et si oui pouvez-vous me dire laquelle et de quand daterait-elle?
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2 réponses
Le Président de la République n'a rien à voir.
Il existe un code civil réglant les problèmes de l'indivision.
Si certains héritiers refusent de vendre, vous n'y pouvez rien.
Il appartient aux autres, consentant pour vendre, de mettre dans l'obligation les "refusants" de liquider la succession en procédant au partage ou en acceptant de vendre au potentiel acquéreur.
Il existe un code civil réglant les problèmes de l'indivision.
Si certains héritiers refusent de vendre, vous n'y pouvez rien.
Il appartient aux autres, consentant pour vendre, de mettre dans l'obligation les "refusants" de liquider la succession en procédant au partage ou en acceptant de vendre au potentiel acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...