Recherche de loi et d'une solution

soucieuse -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon fils voudrait acheter une parcelle de 60m2 jouxtant la cour de sa maison, elle appartient en indivision à 6 héritiers 4 ont acceptés de vendre 2 refusent . Mr le président de la république a-t'il fait passer une loi permettant de résoudre ce soucis et si oui pouvez-vous me dire laquelle et de quand daterait-elle?

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Le Président de la République n'a rien à voir.
    Il existe un code civil réglant les problèmes de l'indivision.
    Si certains héritiers refusent de vendre, vous n'y pouvez rien.
    Il appartient aux autres, consentant pour vendre, de mettre dans l'obligation les "refusants" de liquider la succession en procédant au partage ou en acceptant de vendre au potentiel acquéreur.
    0
  2. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
     
    Bonjour,

    Cela n'a rien à voir avec le président de la république.

    Les copropriétaires de la parcelle qui veulent vendre doivent aller au tribunal pour mettre fin à l'indivision et donc forcé les autres copropriétaires à vendre.
    -1

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