recherche de loi et d'une solution

Question

Bonjour, mon fils voudrait acheter une parcelle de 60m2 jouxtant la cour de sa maison, elle appartient en indivision à 6 héritiers 4 ont acceptés de vendre 2 refusent . Mr le président de la république a-t'il fait passer une loi permettant de résoudre ce soucis et si oui pouvez-vous me dire laquelle et de quand daterait-elle?

fanchb29 · Answer

Bonjour,

Cela n'a rien à voir avec le président de la république.

Les copropriétaires de la parcelle qui veulent vendre doivent aller au tribunal pour mettre fin à l'indivision et donc forcé les autres copropriétaires à vendre.

condorcet · Answer

Le Président de la République n'a rien à voir.
 Il existe un code civil réglant les problèmes de l'indivision.
 Si certains héritiers refusent de vendre, vous n'y pouvez rien.
 Il appartient aux autres, consentant pour vendre, de mettre dans l'obligation les "refusants" de liquider la succession en procédant au partage ou en acceptant de vendre au potentiel acquéreur.

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