Réclamation du syndic avant date d'achat
Résolu
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1 réponse
Bonsoir
Vous êtes bien dans un logement avec des sous compteurs individuels ?
Si c'est le cas , le syndic a raison , lors de la signature de votre compromis vous avez du rencontrer des paragraphes tels que ci dessous et surtout tel que le 3) .
L'apurassions des charges se trouve dans votre titre de propriété, c'est un documents qui confirme que le propriétaires était bien à jour des charges courantes. Vous entrez dans le cadre du moins perçu hélas.
le syndic ne reconnait pas le locataire (compteur à la charge du propriétaire, il ne s'agit pas de la lyonnaise des eaux ou autre)
Vous n'avez pas contrôlé les relevés de compteurs avec l'ancien propriétaire ? hélas pour vous !
Vous pouvez contester l'incohérence des relevés mais vous avez peu de chances d'obtenir gain de cause, car visiblement les compteurs relevés ne sont pas les mêmes
pour l'avenir, repérez bien VOTRE compteur
7°) 1- Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur.
Toutefois l'ACQUÉREUR s'engage à rembourser au VENDEUR au prorata temporis, la provision pour charges de la copropriété concernant la période en cours, au moment de la réitération des présentes.
2- Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
3- Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes.
A ce sujet, le VENDEUR déclare (qu'il n'y a pas) (qu'il y a) des travaux en instance ou non provisionnés décidés en assemblée générale de copropriétaires (pour un montant de .........................)
Pour information, il est précisé que le syndic de l'immeuble est ..................................................
...................................................................auprès duquel le vendeur s'oblige à obtenir le certificat mentionnant l'apurassions des charges de copropriété (art.20 - loi du 10 juillet 1965) à la date prévue pour la signature de l'acte authentique, et auprès duquel l'ACQUÉREUR a la possibilité de consulter le carnet d'entretien de la résidence.
Vous êtes bien dans un logement avec des sous compteurs individuels ?
Si c'est le cas , le syndic a raison , lors de la signature de votre compromis vous avez du rencontrer des paragraphes tels que ci dessous et surtout tel que le 3) .
L'apurassions des charges se trouve dans votre titre de propriété, c'est un documents qui confirme que le propriétaires était bien à jour des charges courantes. Vous entrez dans le cadre du moins perçu hélas.
le syndic ne reconnait pas le locataire (compteur à la charge du propriétaire, il ne s'agit pas de la lyonnaise des eaux ou autre)
Vous n'avez pas contrôlé les relevés de compteurs avec l'ancien propriétaire ? hélas pour vous !
Vous pouvez contester l'incohérence des relevés mais vous avez peu de chances d'obtenir gain de cause, car visiblement les compteurs relevés ne sont pas les mêmes
pour l'avenir, repérez bien VOTRE compteur
7°) 1- Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur.
Toutefois l'ACQUÉREUR s'engage à rembourser au VENDEUR au prorata temporis, la provision pour charges de la copropriété concernant la période en cours, au moment de la réitération des présentes.
2- Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
3- Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes.
A ce sujet, le VENDEUR déclare (qu'il n'y a pas) (qu'il y a) des travaux en instance ou non provisionnés décidés en assemblée générale de copropriétaires (pour un montant de .........................)
Pour information, il est précisé que le syndic de l'immeuble est ..................................................
...................................................................auprès duquel le vendeur s'oblige à obtenir le certificat mentionnant l'apurassions des charges de copropriété (art.20 - loi du 10 juillet 1965) à la date prévue pour la signature de l'acte authentique, et auprès duquel l'ACQUÉREUR a la possibilité de consulter le carnet d'entretien de la résidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2010 à 12:04