Absence de bail commercial ecrit
maylee44600
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maylee44600 Messages postés 9 Statut Membre -
maylee44600 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
une personne exerce une activité commercial dans un local (un restaurant), les propriétaires ont dit sans problème , mais n'ont pas fait un bail commercial
elle exerce son activité qui fonctionne bien , elle souhaite mettre en location gerance son restaurant afin de pouvoir faire autre chose
elle a prevenue les proprietaires qui refusent la mise en location gerance de son restauant au motif que la personne n'exploite pas un fond de commerce , et q'uil n'y a eu aucun bail commercial de signé .
que peut elle faire ? peut elle assignée les proprio en justice ?
une personne exerce une activité commercial dans un local (un restaurant), les propriétaires ont dit sans problème , mais n'ont pas fait un bail commercial
elle exerce son activité qui fonctionne bien , elle souhaite mettre en location gerance son restaurant afin de pouvoir faire autre chose
elle a prevenue les proprietaires qui refusent la mise en location gerance de son restauant au motif que la personne n'exploite pas un fond de commerce , et q'uil n'y a eu aucun bail commercial de signé .
que peut elle faire ? peut elle assignée les proprio en justice ?
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2 réponses
Bonjour,
Rien oblige qu'un bail sois ecrit (sauf debit de boisson) . Un bail peut parfaitement etre verbal.
Pour plus d'info : http://www.chambre-rhone.notaires.fr/faq/entreprise_1.htm
Ainsi que : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/baux-commerciaux
Bonne lecture
Rien oblige qu'un bail sois ecrit (sauf debit de boisson) . Un bail peut parfaitement etre verbal.
Pour plus d'info : http://www.chambre-rhone.notaires.fr/faq/entreprise_1.htm
Ainsi que : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/baux-commerciaux
Bonne lecture
maylee44600
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merci pour votre reponse .Lecture faite , je n'ais pas trouvee concretement la reponse sur le point juridique , à savoir quels sont ses droits? si elle pouvait assigner le proprios , qu'est ce qu'elle peut faire concrètement comme démarche
Elle occupe les lieux avec une activité commercial.
Le bail est donc un bail commercial verbal.
Votre amie dois expliqué a son proprio que le bail commercial est etablie de fait qu'elle occupe les lieux avec une activité commercial.
La sous location peut parfaitement etre interdite.
C'est indiqué sur l'un des liens.
Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.
Le bail est donc un bail commercial verbal.
Votre amie dois expliqué a son proprio que le bail commercial est etablie de fait qu'elle occupe les lieux avec une activité commercial.
La sous location peut parfaitement etre interdite.
C'est indiqué sur l'un des liens.
Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.
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