Réduction préavis

Résolu
trauko -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai était licencié fin fevrier 2010 pour inaptitude, puis je encore utiliser la Loi 89-462 6 Juillet 1989 pour faire reduire le preavis de 3 mois à 1 mois.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

2 réponses

  1. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 263
     
    Je suppose que votre question concerne la location d'un appartement ou d'une maison...

    A mon avis il est un peu tard pour ce prévaloir de cette raison pour réduire votre préavis.
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  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Les juges s'accordent généralement pour estimer que le délai raisonnable ne va pas au-delà de 8 mois... Certains accordent 6 mois, après l'événement justifiant le préavis réduit.

    Vous êtes limite-limite...
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