Réduction préavis
Résolu
Bonjour,
J'ai était licencié fin fevrier 2010 pour inaptitude, puis je encore utiliser la Loi 89-462 6 Juillet 1989 pour faire reduire le preavis de 3 mois à 1 mois.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
J'ai était licencié fin fevrier 2010 pour inaptitude, puis je encore utiliser la Loi 89-462 6 Juillet 1989 pour faire reduire le preavis de 3 mois à 1 mois.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
2 réponses
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Je suppose que votre question concerne la location d'un appartement ou d'une maison...
A mon avis il est un peu tard pour ce prévaloir de cette raison pour réduire votre préavis. -
ContributeurBonjour,
Les juges s'accordent généralement pour estimer que le délai raisonnable ne va pas au-delà de 8 mois... Certains accordent 6 mois, après l'événement justifiant le préavis réduit.
Vous êtes limite-limite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...