Réduction préavis

Résolu
trauko - 15 sept. 2010 à 01:48
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 15 sept. 2010 à 10:05
Bonjour,

J'ai était licencié fin fevrier 2010 pour inaptitude, puis je encore utiliser la Loi 89-462 6 Juillet 1989 pour faire reduire le preavis de 3 mois à 1 mois.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

2 réponses

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
15 sept. 2010 à 02:40
Je suppose que votre question concerne la location d'un appartement ou d'une maison...

A mon avis il est un peu tard pour ce prévaloir de cette raison pour réduire votre préavis.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
15 sept. 2010 à 10:05
Bonjour,

Les juges s'accordent généralement pour estimer que le délai raisonnable ne va pas au-delà de 8 mois... Certains accordent 6 mois, après l'événement justifiant le préavis réduit.

Vous êtes limite-limite...
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