Facturer TVA sur prestation service ?
melizande
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melizande -
melizande -
Bonjour,
J'ai un problème à résoudre. Depuis le 1er janvier 2010, les règles concernant la TVA ont changé. J'ai compris qu'une société francaise basée en France rendant une prestation de service (immatérielle) à une société américaine basée aux USA devait s'assurer que cette société était bien assujettie à une TVA européenne. A défaut de n° de TVA francaise, la sté francaise qui rend la prestation peut appliquer une autre TVA que francaise (anglaise par exemple) ?
Merci de me corriger si j'ai mal interprété la nouvelle directive.
Bien cordialement
J'ai un problème à résoudre. Depuis le 1er janvier 2010, les règles concernant la TVA ont changé. J'ai compris qu'une société francaise basée en France rendant une prestation de service (immatérielle) à une société américaine basée aux USA devait s'assurer que cette société était bien assujettie à une TVA européenne. A défaut de n° de TVA francaise, la sté francaise qui rend la prestation peut appliquer une autre TVA que francaise (anglaise par exemple) ?
Merci de me corriger si j'ai mal interprété la nouvelle directive.
Bien cordialement
1 réponse
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ce sont des prestations business to business entre assujettis dependant de l'art 259 - 1 du CGI, le principe est la taxation dans le pays du preneur
au cas particulier le preneur est US , donc la PS immaterielle est taxable aux US
(ca ne change pas par rapport a avant puisque que la prestation est rendue au benefice d'une societe extra communautaire...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...