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Facturer TVA sur prestation service ?

melizande - 13 sept. 2010 à 17:38
 melizande - 16 sept. 2010 à 13:21
Bonjour,
J'ai un problème à résoudre. Depuis le 1er janvier 2010, les règles concernant la TVA ont changé. J'ai compris qu'une société francaise basée en France rendant une prestation de service (immatérielle) à une société américaine basée aux USA devait s'assurer que cette société était bien assujettie à une TVA européenne. A défaut de n° de TVA francaise, la sté francaise qui rend la prestation peut appliquer une autre TVA que francaise (anglaise par exemple) ?
Merci de me corriger si j'ai mal interprété la nouvelle directive.
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
aar
13 sept. 2010 à 20:00
ce sont des prestations business to business entre assujettis dependant de l'art 259 - 1 du CGI, le principe est la taxation dans le pays du preneur

au cas particulier le preneur est US , donc la PS immaterielle est taxable aux US

(ca ne change pas par rapport a avant puisque que la prestation est rendue au benefice d'une societe extra communautaire...)
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melizande
13 sept. 2010 à 20:51
merci mais justement la sté aux usa n'est pas assujettie et n'a pas de représentation fiscale en France, seulement en Angleterre. Comment dois je la facturer ? avec ou sans TVA ? dois je intégrer son N° de TVA UK dans ma facture ?
désolée si j'ai mal compris et merci d'avance pour votre réponse.
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melizande
16 sept. 2010 à 13:21
merci mais justement la sté aux usa n'est pas assujettie et n'a pas de représentation fiscale en France, seulement en Angleterre. Comment dois je la facturer ? avec ou sans TVA ? dois je intégrer son N° de TVA UK dans ma facture ?
désolée si j'ai mal compris et merci d'avance pour votre réponse.
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