Facturer TVA sur prestation service ?
melizande
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melizande -
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Bonjour,
J'ai un problème à résoudre. Depuis le 1er janvier 2010, les règles concernant la TVA ont changé. J'ai compris qu'une société francaise basée en France rendant une prestation de service (immatérielle) à une société américaine basée aux USA devait s'assurer que cette société était bien assujettie à une TVA européenne. A défaut de n° de TVA francaise, la sté francaise qui rend la prestation peut appliquer une autre TVA que francaise (anglaise par exemple) ?
Merci de me corriger si j'ai mal interprété la nouvelle directive.
Bien cordialement
J'ai un problème à résoudre. Depuis le 1er janvier 2010, les règles concernant la TVA ont changé. J'ai compris qu'une société francaise basée en France rendant une prestation de service (immatérielle) à une société américaine basée aux USA devait s'assurer que cette société était bien assujettie à une TVA européenne. A défaut de n° de TVA francaise, la sté francaise qui rend la prestation peut appliquer une autre TVA que francaise (anglaise par exemple) ?
Merci de me corriger si j'ai mal interprété la nouvelle directive.
Bien cordialement
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1 réponse
ce sont des prestations business to business entre assujettis dependant de l'art 259 - 1 du CGI, le principe est la taxation dans le pays du preneur
au cas particulier le preneur est US , donc la PS immaterielle est taxable aux US
(ca ne change pas par rapport a avant puisque que la prestation est rendue au benefice d'une societe extra communautaire...)
au cas particulier le preneur est US , donc la PS immaterielle est taxable aux US
(ca ne change pas par rapport a avant puisque que la prestation est rendue au benefice d'une societe extra communautaire...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
désolée si j'ai mal compris et merci d'avance pour votre réponse.
désolée si j'ai mal compris et merci d'avance pour votre réponse.