vente d'une maison en indivision

Question

Bonjour, 
ma mère vient de rentrer en maison de retraite et souhaite vendre sa maison pour assurer le règlement des loyers de sa maison de retraite qui sont plus importants que sa pension; elle est veuve et sur ses 5 enfants 1 seul n'est pas d'accord. faut il vraiment l'assentiment de tous les co indivisaires pour réaliser la vente? merci de votre réponse

condorcet · Accepted Answer

faut il vraiment l'assentiment de tous les co indivisaires pour réaliser la vente?
   Réponse affirmative, il n'est pas possible de déposséder une personne de ses droits d'autorité.
   Cependant dans le cadre d'une indivision la majorité l'emporte et si cet enfant récalcitrant ne veut pas accepter, la Justice l'y contraindra mais cela provoquera des frais importants.
   Proposez-lui de tout acheter, la part de votre mère et celle de ses 4 frères ou soeurs.

fanfan · Answer

je souhaiterais de plus amples renseignements comme le pourcentage nécessaire pour obtenir le quorum, qui contacter en cas de refus obstiné, etc

condorcet · Answer

le pourcentage  ?
    Les 2/3.

fanfan · Answer

merci beaucoup de votre réponse. j'ai pris RDV avec le notaire pour qu'il se débrouille de tout çà!!

Vente d'une maison en indivision

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