Vente d'une maison en indivision
fanfan
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Bonjour,
ma mère vient de rentrer en maison de retraite et souhaite vendre sa maison pour assurer le règlement des loyers de sa maison de retraite qui sont plus importants que sa pension; elle est veuve et sur ses 5 enfants 1 seul n'est pas d'accord. faut il vraiment l'assentiment de tous les co indivisaires pour réaliser la vente? merci de votre réponse
ma mère vient de rentrer en maison de retraite et souhaite vendre sa maison pour assurer le règlement des loyers de sa maison de retraite qui sont plus importants que sa pension; elle est veuve et sur ses 5 enfants 1 seul n'est pas d'accord. faut il vraiment l'assentiment de tous les co indivisaires pour réaliser la vente? merci de votre réponse
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4 réponses
faut il vraiment l'assentiment de tous les co indivisaires pour réaliser la vente?
Réponse affirmative, il n'est pas possible de déposséder une personne de ses droits d'autorité.
Cependant dans le cadre d'une indivision la majorité l'emporte et si cet enfant récalcitrant ne veut pas accepter, la Justice l'y contraindra mais cela provoquera des frais importants.
Proposez-lui de tout acheter, la part de votre mère et celle de ses 4 frères ou soeurs.
Réponse affirmative, il n'est pas possible de déposséder une personne de ses droits d'autorité.
Cependant dans le cadre d'une indivision la majorité l'emporte et si cet enfant récalcitrant ne veut pas accepter, la Justice l'y contraindra mais cela provoquera des frais importants.
Proposez-lui de tout acheter, la part de votre mère et celle de ses 4 frères ou soeurs.
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