Non encaissement d un cheque de banque
mic222
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lundi 13 septembre 2010
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13 sept. 2010 à 12:03
Gerard - 13 sept. 2010 à 13:38
Gerard - 13 sept. 2010 à 13:38
Bonjour, ma banque a émis après débit de mon compte un chèque de 90 000 frs en Février 2001, le commerçant a qui j ai remis le chèque ne l a jamais encaissé, la banque me dit qu' il faut attendre fin février 2011 pour qu' il y ait prescription(pour moi aussi) je lui demande de me restituer l argent, elle répond qu' elle va contacter le commerçant, elle a gardé l argent et l a fait travailler pret de 10 ans est ce normal? le chèque n 'a plus de valeur
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1 réponse
Vous êtes (encore !) tombé(e) sur un spécialiste du droit cambiaire !
Vous pouvez récupérer les fonds qui correspondent à ce chèque au terme d'une année et huit jours c'est à dire au terme du délai de prescription de l'action du porteur (le bénéficiaire) contre le tiré (la banque émettrice)
Cela découle de l'article L131-59 du code monétaire et comptable :
« Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. »
Vous pouvez récupérer les fonds qui correspondent à ce chèque au terme d'une année et huit jours c'est à dire au terme du délai de prescription de l'action du porteur (le bénéficiaire) contre le tiré (la banque émettrice)
Cela découle de l'article L131-59 du code monétaire et comptable :
« Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. »
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