Non encaissement d un cheque de banque
mic222
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Gerard - 13 sept. 2010 à 13:38
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1 réponse
Vous êtes (encore !) tombé(e) sur un spécialiste du droit cambiaire !
Vous pouvez récupérer les fonds qui correspondent à ce chèque au terme d'une année et huit jours c'est à dire au terme du délai de prescription de l'action du porteur (le bénéficiaire) contre le tiré (la banque émettrice)
Cela découle de l'article L131-59 du code monétaire et comptable :
« Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. »
Vous pouvez récupérer les fonds qui correspondent à ce chèque au terme d'une année et huit jours c'est à dire au terme du délai de prescription de l'action du porteur (le bénéficiaire) contre le tiré (la banque émettrice)
Cela découle de l'article L131-59 du code monétaire et comptable :
« Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. »
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