Changement d'affectation local commercial
armellita
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12 septembre 2010
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12 sept. 2010 à 17:19
webiz - 24 sept. 2010 à 17:02
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A voir également:
- Changement d'affectation local commercial
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Lettre de recours affectation lycée - Forum éducation
5 réponses
Bonsoir,
J'ai bien peur que vous ayez légérement mis la charrue avant les boeufs... car des démarches préalables sont généralement nécessaires:
http://www.mesdemarches.lyon.fr/demarches/sections/fr/urbanisme/autorisations_durba/changement_de_destin
Bon courage
J'ai bien peur que vous ayez légérement mis la charrue avant les boeufs... car des démarches préalables sont généralement nécessaires:
http://www.mesdemarches.lyon.fr/demarches/sections/fr/urbanisme/autorisations_durba/changement_de_destin
Bon courage
Bonsoir,
Si votre Règlement de copropriété stipule dans le Descriptif que c'est un appartement, vous n'avez aucune raison de faire une demande particulière, ni au Syndicat des Copropriétaires puisqu'il est mentionné que cet appartement peut être à usage commercial ou industriel ou d'habitation.
Peut-être devriez-vous voir avec la Mairie pour faire une déclaration concernant cet appartement que vous reprenez en pleine Propriété et de ce fait, vous devenez Propriétaire et que vous l'utiserez comme HABITATION, cet appartement initialement prévu et conçu en tant que tel et de préciser que les précédents occupants ont cessé toute activité commerciale.
Il faudra joindre une copie avec l'extrait du Règlement de copropriété de
DESIGNATION et DIVISION de L'IMMEULE avec DESIGNATION de L'IMMEUBLE et
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION de L'IMMEUBLE (nombre de Lots etc.).
Cordialement.
Si votre Règlement de copropriété stipule dans le Descriptif que c'est un appartement, vous n'avez aucune raison de faire une demande particulière, ni au Syndicat des Copropriétaires puisqu'il est mentionné que cet appartement peut être à usage commercial ou industriel ou d'habitation.
Peut-être devriez-vous voir avec la Mairie pour faire une déclaration concernant cet appartement que vous reprenez en pleine Propriété et de ce fait, vous devenez Propriétaire et que vous l'utiserez comme HABITATION, cet appartement initialement prévu et conçu en tant que tel et de préciser que les précédents occupants ont cessé toute activité commerciale.
Il faudra joindre une copie avec l'extrait du Règlement de copropriété de
DESIGNATION et DIVISION de L'IMMEULE avec DESIGNATION de L'IMMEUBLE et
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION de L'IMMEUBLE (nombre de Lots etc.).
Cordialement.
Bonsoir,
Du point de vue de la copropriété, cela ne pose pas de problème si la destination de votre lot est indiquée comme vous l'avez mentionné.
C'est du côté de la mairie que ca risque de "clocher" car pour l'administration, il s'agit d'un local. Les impots et taxes sont donc calculés avec les coefficients adéquats je suppose. Il faut donc les informés de vos démarches rapidement.
Du point de vue de la copropriété, cela ne pose pas de problème si la destination de votre lot est indiquée comme vous l'avez mentionné.
C'est du côté de la mairie que ca risque de "clocher" car pour l'administration, il s'agit d'un local. Les impots et taxes sont donc calculés avec les coefficients adéquats je suppose. Il faut donc les informés de vos démarches rapidement.
armellita
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12 septembre 2010
12 sept. 2010 à 20:52
12 sept. 2010 à 20:52
je vous remercie pour vos conseils.
Je vais en effet joindre la mairie de l arrondissement concerne et leur demander la demarche a faire pour changer l'affectation de commercial a habitation.
Je vais en effet joindre la mairie de l arrondissement concerne et leur demander la demarche a faire pour changer l'affectation de commercial a habitation.
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Le règlement de corporpiété ne peut pas vous être opposé car votre cas est prévu. Il s'agira néanmoins de prendre contact avec la mairie de l'arrondissement de votre domicile pour voir quel statut il a effectivement et éventuellement effectuer le changement de destination (et la déclaration de travaux, car j'imagine que vous changez également l'aspect extérieur).
Pour plus d'infos sur l'immobilier d'entreprise à Lyon et trouver un local commercial, voici l'adresse du site webizimmo.fr : http://www.webizimmo.fr
Pour plus d'infos sur l'immobilier d'entreprise à Lyon et trouver un local commercial, voici l'adresse du site webizimmo.fr : http://www.webizimmo.fr
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