Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de preemption

michel -  
 michel -
Bonjour,
mon propriétaire alors que je suis à cinq mois de la fin de mon bail m'informe par recommandé qu'il veut vendre son bien 160 000 euros et que j'ai quinze jours pour me decider
tout ceci ne me semble pas très légal qu'en pensez vous ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Est ce qu'il vous a demandé de partir, ou a t il résilié votre bail en vous informant ainsi ??
1
michel
 
non une simple lettre m'informant de son desir de vendre
0
Réponse 2 / 4
michel
 
non une simple lettre manifestant son desir de vendre
0
Réponse 3 / 4
moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
il ne respecte pas vraiment la procédure légale (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989....
0
Réponse 4 / 4
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Rien d'illégal, il vous informe et vous propose, soit vous acceptez d'acheter, soit vous continuez votre bail (en sachant que vous aurez un nouveau propriétaire).
0
michel
 
merci beaucoup pour vos eclairantes réponses michel
0

Discussions similaires

Second droit préemption locataire
Aline -
djivi38 -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Préemption mairie
Antooo -
Ulpien1 -

17 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses