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Droit de preemption

michel - 10 sept. 2010 à 22:15
 michel - 10 sept. 2010 à 22:58
Bonjour,
mon propriétaire alors que je suis à cinq mois de la fin de mon bail m'informe par recommandé qu'il veut vendre son bien 160 000 euros et que j'ai quinze jours pour me decider
tout ceci ne me semble pas très légal qu'en pensez vous ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
Modifié par angelsam le 10/09/2010 à 22:45
Est ce qu'il vous a demandé de partir, ou a t il résilié votre bail en vous informant ainsi ??
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michel
10 sept. 2010 à 22:49
non une simple lettre m'informant de son desir de vendre
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Réponse 2 / 4
michel
10 sept. 2010 à 22:52
non une simple lettre manifestant son desir de vendre
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Réponse 3 / 4
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
10 sept. 2010 à 22:52
il ne respecte pas vraiment la procédure légale (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989....
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Réponse 4 / 4
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
10 sept. 2010 à 22:54
Rien d'illégal, il vous informe et vous propose, soit vous acceptez d'acheter, soit vous continuez votre bail (en sachant que vous aurez un nouveau propriétaire).
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michel
10 sept. 2010 à 22:58
merci beaucoup pour vos eclairantes réponses michel
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