Droit de preemption
michel
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michel -
michel -
Bonjour,
mon propriétaire alors que je suis à cinq mois de la fin de mon bail m'informe par recommandé qu'il veut vendre son bien 160 000 euros et que j'ai quinze jours pour me decider
tout ceci ne me semble pas très légal qu'en pensez vous ?
mon propriétaire alors que je suis à cinq mois de la fin de mon bail m'informe par recommandé qu'il veut vendre son bien 160 000 euros et que j'ai quinze jours pour me decider
tout ceci ne me semble pas très légal qu'en pensez vous ?
4 réponses
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Est ce qu'il vous a demandé de partir, ou a t il résilié votre bail en vous informant ainsi ??
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il ne respecte pas vraiment la procédure légale (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989....
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Rien d'illégal, il vous informe et vous propose, soit vous acceptez d'acheter, soit vous continuez votre bail (en sachant que vous aurez un nouveau propriétaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...