don manuel non declare

Question

Bonjour, 
mon beau pere vient de deceder;je sais par mon epoux qu'il a fait un don manuel de l'ordre de 20 000 euros il y a 2 mois a sa fille sans mettre les autres enfants au courant; Que se passera-t-il pour l'heritage; je ne suis pas sûre que le notaire soit au courant; Que faire dans ce cas pour qu'il y ait plus d'égalite ds cet heritage qui est tres important et dont je ne connait pas la valeur ( tant financiere qu'en bien immobilier)

Actif · Accepted Answer

Toute donation (sauf cas particulier, mais une donation non déclarée ne peut pas être concernée) doit être "rapportée" à la succession. 

Si une donation n'a pas été déclarée, il appartient aux autres cohéritiers d'en apporter la preuve...ou de faire pression sur l'héritier bénéficiaire poour qu'il déclare ce don...un don peut être déclaré au plus tard dans la déclaration de succession sans que ce soit illégal.

avnoel · Answer

je viens de decouvrir que ma mére 86 ans a fermé un compte epargne 30000euros et redistribué par virement 15000 a mon frére ,7500 a 1 neveu et a 1 niece;seul justificatif:le releve de banque; comment faire pour que cette somme soit deduite sur la part de mon frére au cours de le succession de ma mère

jj · Answer

garde la preuve et montre là, le jour de la succesion, tout simplement

Don manuel non declare

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